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- Le privilège parlementaire est, en droit constitutionnel, l'ensemble des pouvoirs, droits et immunités dont jouissent les assemblées législatives lorsqu'elles s'acquittent de leurs fonctions constitutionnelles, à savoir légiférer, délibérer et contrôler l'action gouvernementale. Le privilège parlementaire est un élément fondamental de la procédure parlementaire dans les pays du Commonwealth et ceux dotés d'un système de gouvernement de type Westminster. Un principe similaire est appliqué dans certains pays qui ne sont pas de tradition britannique et il porte le nom d'immunité parlementaire. Le principal but du privilège parlementaire est d'éviter que les législateurs ne fassent l'objet de poursuites en matière civile à la suite de gestes posés ou de discours prononcés dans le cours des délibérations parlementaires. Cet usage constitutionnel est l'affirmation du privilège qu'a la chambre d'assemblée de jouir en tout temps et en priorité de la présence de tous ses membres pour mener à bien ses travaux. Le privilège ne s'étend toutefois pas aux poursuites en matière criminelle. (fr)
- Le privilège parlementaire est, en droit constitutionnel, l'ensemble des pouvoirs, droits et immunités dont jouissent les assemblées législatives lorsqu'elles s'acquittent de leurs fonctions constitutionnelles, à savoir légiférer, délibérer et contrôler l'action gouvernementale. Le privilège parlementaire est un élément fondamental de la procédure parlementaire dans les pays du Commonwealth et ceux dotés d'un système de gouvernement de type Westminster. Un principe similaire est appliqué dans certains pays qui ne sont pas de tradition britannique et il porte le nom d'immunité parlementaire. Le principal but du privilège parlementaire est d'éviter que les législateurs ne fassent l'objet de poursuites en matière civile à la suite de gestes posés ou de discours prononcés dans le cours des délibérations parlementaires. Cet usage constitutionnel est l'affirmation du privilège qu'a la chambre d'assemblée de jouir en tout temps et en priorité de la présence de tous ses membres pour mener à bien ses travaux. Le privilège ne s'étend toutefois pas aux poursuites en matière criminelle. (fr)
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- Le privilège parlementaire est, en droit constitutionnel, l'ensemble des pouvoirs, droits et immunités dont jouissent les assemblées législatives lorsqu'elles s'acquittent de leurs fonctions constitutionnelles, à savoir légiférer, délibérer et contrôler l'action gouvernementale. Le privilège parlementaire est un élément fondamental de la procédure parlementaire dans les pays du Commonwealth et ceux dotés d'un système de gouvernement de type Westminster. Un principe similaire est appliqué dans certains pays qui ne sont pas de tradition britannique et il porte le nom d'immunité parlementaire. (fr)
- Le privilège parlementaire est, en droit constitutionnel, l'ensemble des pouvoirs, droits et immunités dont jouissent les assemblées législatives lorsqu'elles s'acquittent de leurs fonctions constitutionnelles, à savoir légiférer, délibérer et contrôler l'action gouvernementale. Le privilège parlementaire est un élément fondamental de la procédure parlementaire dans les pays du Commonwealth et ceux dotés d'un système de gouvernement de type Westminster. Un principe similaire est appliqué dans certains pays qui ne sont pas de tradition britannique et il porte le nom d'immunité parlementaire. (fr)
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- Parliamentary privilege (en)
- Privilège parlementaire (fr)
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