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- La prescription de l'action publique en droit pénal français est la période durant laquelle l'action publique doit être entamée faute d'extinction. L'action publique peut aussi être prescrite immédiatement après un événement particulier, on parle alors d'extinction. L'étude de cette prescription suppose, l'étude des causes légales de celle-ci, de leur durée et de leur modalité de calcul. Depuis la loi du 17 juin 2008, l'action civile exercée devant les juridictions répressives obéit aux mêmes règles. Seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles en droit français. (fr)
- La prescription de l'action publique en droit pénal français est la période durant laquelle l'action publique doit être entamée faute d'extinction. L'action publique peut aussi être prescrite immédiatement après un événement particulier, on parle alors d'extinction. L'étude de cette prescription suppose, l'étude des causes légales de celle-ci, de leur durée et de leur modalité de calcul. Depuis la loi du 17 juin 2008, l'action civile exercée devant les juridictions répressives obéit aux mêmes règles. Seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles en droit français. (fr)
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- La prescription de l'action publique en droit pénal français est la période durant laquelle l'action publique doit être entamée faute d'extinction. L'action publique peut aussi être prescrite immédiatement après un événement particulier, on parle alors d'extinction. L'étude de cette prescription suppose, l'étude des causes légales de celle-ci, de leur durée et de leur modalité de calcul. Depuis la loi du 17 juin 2008, l'action civile exercée devant les juridictions répressives obéit aux mêmes règles. Seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles en droit français. (fr)
- La prescription de l'action publique en droit pénal français est la période durant laquelle l'action publique doit être entamée faute d'extinction. L'action publique peut aussi être prescrite immédiatement après un événement particulier, on parle alors d'extinction. L'étude de cette prescription suppose, l'étude des causes légales de celle-ci, de leur durée et de leur modalité de calcul. Depuis la loi du 17 juin 2008, l'action civile exercée devant les juridictions répressives obéit aux mêmes règles. Seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles en droit français. (fr)
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- Prescription de l'action publique en droit pénal français (fr)
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