L’abrogation consiste en la suppression d'une règle normative (loi, décret, convention internationale...) qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir.
L’abrogation consiste en la suppression d'une règle normative (loi, décret, convention internationale...) qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir. (fr)
L’abrogation consiste en la suppression d'une règle normative (loi, décret, convention internationale...) qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir. (fr)
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