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- L'exequatur (nom masculin invariable) ou exéquatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale.Le mot vient du latin exsequatur, 3e personne du singulier au subjonctif présent du verbe exsequor, « qu'il exécute, qu'on exécute », après amuïssement du s. En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire. Il sert aussi à rendre exécutoire une sentence arbitrale. L'exequatur est également la décision d'un gouvernement qui reconnaît la qualité d'un consul ou d'un consul général nommé par une autorité étrangère (équivalent de la remise des lettres de créance d'un ambassadeur) et lui accorde les privilèges correspondant aux conventions de Vienne. (fr)
- L'exequatur (nom masculin invariable) ou exéquatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale.Le mot vient du latin exsequatur, 3e personne du singulier au subjonctif présent du verbe exsequor, « qu'il exécute, qu'on exécute », après amuïssement du s. En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire. Il sert aussi à rendre exécutoire une sentence arbitrale. L'exequatur est également la décision d'un gouvernement qui reconnaît la qualité d'un consul ou d'un consul général nommé par une autorité étrangère (équivalent de la remise des lettres de créance d'un ambassadeur) et lui accorde les privilèges correspondant aux conventions de Vienne. (fr)
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- Journal des Tribunaux (fr)
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- L’exequatur : définition, procédure et conditions (fr)
- La communautarisation de la Convention de Bruxelles. Le règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire et l'effet des décisions en matière civile et commerciale (fr)
- L’exequatur : définition, procédure et conditions (fr)
- La communautarisation de la Convention de Bruxelles. Le règlement 44/2001 sur la compétence judiciaire et l'effet des décisions en matière civile et commerciale (fr)
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- http://www.motte-suraniti-avocat.com/fr/exequatur-french-lawyer-avocat-francais/exequatur-definition?11f826f2af73e57be4c643c86a0fb6cf=309d0f0880dc7b535b9ee91ac98afba5|site = www.motte-suraniti-avocat.com (fr)
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- exequatur (fr)
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- L'exequatur (nom masculin invariable) ou exéquatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale.Le mot vient du latin exsequatur, 3e personne du singulier au subjonctif présent du verbe exsequor, « qu'il exécute, qu'on exécute », après amuïssement du s. En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire. (fr)
- L'exequatur (nom masculin invariable) ou exéquatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale.Le mot vient du latin exsequatur, 3e personne du singulier au subjonctif présent du verbe exsequor, « qu'il exécute, qu'on exécute », après amuïssement du s. En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire. (fr)
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- Консульская экзекватура (ru)
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