| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- La décision Liberté d'association est le nom donné à une décision (n° 71-44 DC) du Conseil constitutionnel français concernant une loi « complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association », qui permettait de contrôler toute création d'association. Cette décision est reconnue comme l'une des plus importantes du Conseil constitutionnel, en ce qu'elle introduit la considération de principes généraux pour fonder sa conclusion, et accorde une valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et aux préambules des constitutions de 1946 et de 1958. Cette décision fonde une jurisprudence où l'interprétation des préambules de plusieurs constitutions, auxquels s'ajoute la Charte de l'environnement depuis 2005, est mise au même niveau que celle des articles de la Constitution elle-même dans la hiérarchie des normes en droit français. (fr)
- La décision Liberté d'association est le nom donné à une décision (n° 71-44 DC) du Conseil constitutionnel français concernant une loi « complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association », qui permettait de contrôler toute création d'association. Cette décision est reconnue comme l'une des plus importantes du Conseil constitutionnel, en ce qu'elle introduit la considération de principes généraux pour fonder sa conclusion, et accorde une valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et aux préambules des constitutions de 1946 et de 1958. Cette décision fonde une jurisprudence où l'interprétation des préambules de plusieurs constitutions, auxquels s'ajoute la Charte de l'environnement depuis 2005, est mise au même niveau que celle des articles de la Constitution elle-même dans la hiérarchie des normes en droit français. (fr)
|
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 16740 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:branche
| |
| prop-fr:date
| |
| prop-fr:désignationCourte
|
- Décision Liberté d'association (fr)
- Décision Liberté d'association (fr)
|
| prop-fr:importance
|
- Fondamentale : création du bloc de constitutionnalité (fr)
- Fondamentale : création du bloc de constitutionnalité (fr)
|
| prop-fr:lireEnLigne
| |
| prop-fr:motClef
|
- Loi de 1901 (fr)
- Loi de 1901 (fr)
|
| prop-fr:titre
| |
| prop-fr:tribunal
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- La décision Liberté d'association est le nom donné à une décision (n° 71-44 DC) du Conseil constitutionnel français concernant une loi « complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association », qui permettait de contrôler toute création d'association. Cette décision fonde une jurisprudence où l'interprétation des préambules de plusieurs constitutions, auxquels s'ajoute la Charte de l'environnement depuis 2005, est mise au même niveau que celle des articles de la Constitution elle-même dans la hiérarchie des normes en droit français. (fr)
- La décision Liberté d'association est le nom donné à une décision (n° 71-44 DC) du Conseil constitutionnel français concernant une loi « complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association », qui permettait de contrôler toute création d'association. Cette décision fonde une jurisprudence où l'interprétation des préambules de plusieurs constitutions, auxquels s'ajoute la Charte de l'environnement depuis 2005, est mise au même niveau que celle des articles de la Constitution elle-même dans la hiérarchie des normes en droit français. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Décision Liberté d'association (fr)
- Décision Liberté d'association (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
