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- La Cour suprême de l'Inde (en anglais : Supreme Court of India, en hindi : भारत का सर्वोच्च न्यायालय) est la plus haute juridiction indienne. Elle est établie par la partie V, chapitre IV de la Constitution. Conformément à cette dernière, la Cour suprême est à la fois un tribunal fédéral, une cour constitutionnelle et la plus haute juridiction d'appel du pays. En tant que cour d'appel, la Cour suprême entend des recours contre les jugements des Hautes Cours des États et territoires de l'Inde. Elle est également compétente pour entendre directement des procédures entre les États ou des cas impliquant une violation sérieuses des droits humains. La Cour suprême de l'Inde a tenu sa première séance le 28 janvier 1950, et depuis, a rendu plus de 24 000 décisions. Elle se compose d'un juge en chef et de 30 juges assistants, tous désignés par le Président, en consultation avec la Cour elle-même. Les juges ainsi nommés restent en poste jusqu'à l'âge de 65 ans. (fr)
- La Cour suprême de l'Inde (en anglais : Supreme Court of India, en hindi : भारत का सर्वोच्च न्यायालय) est la plus haute juridiction indienne. Elle est établie par la partie V, chapitre IV de la Constitution. Conformément à cette dernière, la Cour suprême est à la fois un tribunal fédéral, une cour constitutionnelle et la plus haute juridiction d'appel du pays. En tant que cour d'appel, la Cour suprême entend des recours contre les jugements des Hautes Cours des États et territoires de l'Inde. Elle est également compétente pour entendre directement des procédures entre les États ou des cas impliquant une violation sérieuses des droits humains. La Cour suprême de l'Inde a tenu sa première séance le 28 janvier 1950, et depuis, a rendu plus de 24 000 décisions. Elle se compose d'un juge en chef et de 30 juges assistants, tous désignés par le Président, en consultation avec la Cour elle-même. Les juges ainsi nommés restent en poste jusqu'à l'âge de 65 ans. (fr)
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- La Cour suprême de l'Inde (en anglais : Supreme Court of India, en hindi : भारत का सर्वोच्च न्यायालय) est la plus haute juridiction indienne. Elle est établie par la partie V, chapitre IV de la Constitution. Conformément à cette dernière, la Cour suprême est à la fois un tribunal fédéral, une cour constitutionnelle et la plus haute juridiction d'appel du pays. (fr)
- La Cour suprême de l'Inde (en anglais : Supreme Court of India, en hindi : भारत का सर्वोच्च न्यायालय) est la plus haute juridiction indienne. Elle est établie par la partie V, chapitre IV de la Constitution. Conformément à cette dernière, la Cour suprême est à la fois un tribunal fédéral, une cour constitutionnelle et la plus haute juridiction d'appel du pays. (fr)
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