Le Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act de 1985 (abrégé TAD ou TADA, loi no 28 de 1985) était une loi indienne visant à réprimer le « terrorisme » au Punjab. Elle fut la première loi promulguée par le gouvernement de l'Inde (non-colonial) à proposer une définition juridique du terrorisme. L'Inde britannique avait cependant connu de telles lois.

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  • Le Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act de 1985 (abrégé TAD ou TADA, loi no 28 de 1985) était une loi indienne visant à réprimer le « terrorisme » au Punjab. Elle fut la première loi promulguée par le gouvernement de l'Inde (non-colonial) à proposer une définition juridique du terrorisme. L'Inde britannique avait cependant connu de telles lois. Amendée en 1987 puis prorogée en 1989, 1991 et 1993, elle fut abrogée en 1995 à la suite de critiques persistantes faisant état de nombreux abus et violations des droits de l'homme . En 2001, furent promulgués le Prevention of Terrorism Ordinance (POTO) suivie l'année suivante du (en) (POTA), lui-même abrogé en 2004; la plupart des dispositions d'exception prévues par POTA ont toutefois été intégrées à la loi sur la prévention des activités illégales de 2004 (Unlawful Activities (Prevention) Act), pérennisant ainsi celles-ci. Toutefois, la longueur des procès devant les juridictions d'exception créées par le TAD ont conduit à des condamnations bien après l'abrogation de la loi par ces mêmes juridictions. (fr)
  • Le Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act de 1985 (abrégé TAD ou TADA, loi no 28 de 1985) était une loi indienne visant à réprimer le « terrorisme » au Punjab. Elle fut la première loi promulguée par le gouvernement de l'Inde (non-colonial) à proposer une définition juridique du terrorisme. L'Inde britannique avait cependant connu de telles lois. Amendée en 1987 puis prorogée en 1989, 1991 et 1993, elle fut abrogée en 1995 à la suite de critiques persistantes faisant état de nombreux abus et violations des droits de l'homme . En 2001, furent promulgués le Prevention of Terrorism Ordinance (POTO) suivie l'année suivante du (en) (POTA), lui-même abrogé en 2004; la plupart des dispositions d'exception prévues par POTA ont toutefois été intégrées à la loi sur la prévention des activités illégales de 2004 (Unlawful Activities (Prevention) Act), pérennisant ainsi celles-ci. Toutefois, la longueur des procès devant les juridictions d'exception créées par le TAD ont conduit à des condamnations bien après l'abrogation de la loi par ces mêmes juridictions. (fr)
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  • Le Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act de 1985 (abrégé TAD ou TADA, loi no 28 de 1985) était une loi indienne visant à réprimer le « terrorisme » au Punjab. Elle fut la première loi promulguée par le gouvernement de l'Inde (non-colonial) à proposer une définition juridique du terrorisme. L'Inde britannique avait cependant connu de telles lois. (fr)
  • Le Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act de 1985 (abrégé TAD ou TADA, loi no 28 de 1985) était une loi indienne visant à réprimer le « terrorisme » au Punjab. Elle fut la première loi promulguée par le gouvernement de l'Inde (non-colonial) à proposer une définition juridique du terrorisme. L'Inde britannique avait cependant connu de telles lois. (fr)
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  • Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act de 1985 (fr)
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