La Loi sur la prévention des activités illégales (Unlawful Activities (Prevention) Act) est une loi indienne promulguée afin d'appliquer effectivement les dispositions du XVIe amendement à la Constitution (1963), qui permettait de limiter les libertés fondamentales dans l'intérêt de la souveraineté et afin de protéger l'intégrité territoriale de l'Inde.

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  • La Loi sur la prévention des activités illégales (Unlawful Activities (Prevention) Act) est une loi indienne promulguée afin d'appliquer effectivement les dispositions du XVIe amendement à la Constitution (1963), qui permettait de limiter les libertés fondamentales dans l'intérêt de la souveraineté et afin de protéger l'intégrité territoriale de l'Inde. Votée par les deux chambres du Parlement, elle fut signée par le président Zakir Hussain le 30 décembre 1967. Amendée à plusieurs reprises, cette loi prévoit un certain nombre de mesures dérogatoires au et est utilisée en matière de répression du terrorisme. Elle prévoit, entre autres, la peine capitale. (fr)
  • La Loi sur la prévention des activités illégales (Unlawful Activities (Prevention) Act) est une loi indienne promulguée afin d'appliquer effectivement les dispositions du XVIe amendement à la Constitution (1963), qui permettait de limiter les libertés fondamentales dans l'intérêt de la souveraineté et afin de protéger l'intégrité territoriale de l'Inde. Votée par les deux chambres du Parlement, elle fut signée par le président Zakir Hussain le 30 décembre 1967. Amendée à plusieurs reprises, cette loi prévoit un certain nombre de mesures dérogatoires au et est utilisée en matière de répression du terrorisme. Elle prévoit, entre autres, la peine capitale. (fr)
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