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- En droit pénal, la qualification pénale est l'opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d'établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale. La qualification est soumise au principe de légalité des délits et des peines, ce qui signifie que :
* seule une infraction prévue par un texte est répréhensible ;
* est irrégulière une poursuite qui applique aux faits une qualification supérieure ou inférieure à celle prévue par le législateur. Le juge a donc l'obligation de donner aux faits leur qualification légale exacte. Cela signifie également qu'en cas de qualification pénale inexacte, une personne pourrait être relaxée, même si les faits commis sont répréhensibles. Ainsi, une personne poursuivie devant le tribunal pénal pour vol ne peut pas être condamnée si les faits s'avèrent être une extorsion. (fr)
- En droit pénal, la qualification pénale est l'opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d'établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale. La qualification est soumise au principe de légalité des délits et des peines, ce qui signifie que :
* seule une infraction prévue par un texte est répréhensible ;
* est irrégulière une poursuite qui applique aux faits une qualification supérieure ou inférieure à celle prévue par le législateur. Le juge a donc l'obligation de donner aux faits leur qualification légale exacte. Cela signifie également qu'en cas de qualification pénale inexacte, une personne pourrait être relaxée, même si les faits commis sont répréhensibles. Ainsi, une personne poursuivie devant le tribunal pénal pour vol ne peut pas être condamnée si les faits s'avèrent être une extorsion. (fr)
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- En droit pénal, la qualification pénale est l'opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d'établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale. La qualification est soumise au principe de légalité des délits et des peines, ce qui signifie que :
* seule une infraction prévue par un texte est répréhensible ;
* est irrégulière une poursuite qui applique aux faits une qualification supérieure ou inférieure à celle prévue par le législateur. (fr)
- En droit pénal, la qualification pénale est l'opération intellectuelle par laquelle un juge va tenter d'établir si des faits particuliers reprochés à une personne entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale. La qualification est soumise au principe de légalité des délits et des peines, ce qui signifie que :
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- Qualification pénale (fr)
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