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- Le dédit représente une somme prévue par voie contractuelle (clause de dédit) et permettant de se dégager de l'obligation d'exécuter l'obligation principale prévue au contrat. L’article 1122 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, indique désormais que « [l]a loi ou le contrat peuvent prévoir (…) un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». (fr)
- Le dédit représente une somme prévue par voie contractuelle (clause de dédit) et permettant de se dégager de l'obligation d'exécuter l'obligation principale prévue au contrat. L’article 1122 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, indique désormais que « [l]a loi ou le contrat peuvent prévoir (…) un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». (fr)
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- Le dédit représente une somme prévue par voie contractuelle (clause de dédit) et permettant de se dégager de l'obligation d'exécuter l'obligation principale prévue au contrat. L’article 1122 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, indique désormais que « [l]a loi ou le contrat peuvent prévoir (…) un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». (fr)
- Le dédit représente une somme prévue par voie contractuelle (clause de dédit) et permettant de se dégager de l'obligation d'exécuter l'obligation principale prévue au contrat. L’article 1122 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, indique désormais que « [l]a loi ou le contrat peuvent prévoir (…) un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». (fr)
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- Clause de dédit (fr)
- Clause de dédit (fr)
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