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- En droit français, le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, accordé pour une durée limitée. Il peut être contractuel ou légal. (C'est-à-dire d'en annuler l'achat, de retourner les produits, sans motif, et d'en obtenir le remboursement.)
* Le délai de rétractation est de 14 jours en cas de contrat à distance et de contrat hors établissement. Il est visé aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation (avant le 1er juillet 2016, il s’agissait des articles L. 121-20 et suivant). La liste des exceptions au droit de rétractation est donnée par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
* Le délai est de 14 jours pour un crédit à la consommation (prêt personnel ou crédit affecté). Il n'y a pas, en revanche, de délai de rétractation en matière de crédit immobilier, mais un délai de réflexion de 10 jours. Cette distinction illustre la nature du droit de rétractation. En effet, en matière de crédit à la consommation, il est possible d'accepter immédiatement l'offre pour ensuite revenir sur sa décision (droit de rétractation), alors qu'en matière de crédit immobilier, il n'est pas possible d'accepter immédiatement l'offre (délai de réflexion).
* L'acquéreur d'un bien immobilier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception du compromis de vente.
* Le délai de rétractation est de 1 mois en assurance-vie. (fr)
- En droit français, le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, accordé pour une durée limitée. Il peut être contractuel ou légal. (C'est-à-dire d'en annuler l'achat, de retourner les produits, sans motif, et d'en obtenir le remboursement.)
* Le délai de rétractation est de 14 jours en cas de contrat à distance et de contrat hors établissement. Il est visé aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation (avant le 1er juillet 2016, il s’agissait des articles L. 121-20 et suivant). La liste des exceptions au droit de rétractation est donnée par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
* Le délai est de 14 jours pour un crédit à la consommation (prêt personnel ou crédit affecté). Il n'y a pas, en revanche, de délai de rétractation en matière de crédit immobilier, mais un délai de réflexion de 10 jours. Cette distinction illustre la nature du droit de rétractation. En effet, en matière de crédit à la consommation, il est possible d'accepter immédiatement l'offre pour ensuite revenir sur sa décision (droit de rétractation), alors qu'en matière de crédit immobilier, il n'est pas possible d'accepter immédiatement l'offre (délai de réflexion).
* L'acquéreur d'un bien immobilier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception du compromis de vente.
* Le délai de rétractation est de 1 mois en assurance-vie. (fr)
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- En droit français, le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, accordé pour une durée limitée. Il peut être contractuel ou légal. (C'est-à-dire d'en annuler l'achat, de retourner les produits, sans motif, et d'en obtenir le remboursement.) (fr)
- En droit français, le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, accordé pour une durée limitée. Il peut être contractuel ou légal. (C'est-à-dire d'en annuler l'achat, de retourner les produits, sans motif, et d'en obtenir le remboursement.) (fr)
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- Droit de rétractation en droit français (fr)
- Период охлаждения (ru)
- Droit de rétractation en droit français (fr)
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