About: dbpedia-fr:Droit_de_rétractation_en_droit_français     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Droit de rétractation en droit français (fr)
  • Период охлаждения (ru)
rdfs:comment
  • En droit français, le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, accordé pour une durée limitée. Il peut être contractuel ou légal. (C'est-à-dire d'en annuler l'achat, de retourner les produits, sans motif, et d'en obtenir le remboursement.) (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • En droit français, le droit de rétractation est le droit d'un consommateur d'annuler un contrat de vente, accordé pour une durée limitée. Il peut être contractuel ou légal. (C'est-à-dire d'en annuler l'achat, de retourner les produits, sans motif, et d'en obtenir le remboursement.) * Le délai de rétractation est de 14 jours en cas de contrat à distance et de contrat hors établissement. Il est visé aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation (avant le 1er juillet 2016, il s’agissait des articles L. 121-20 et suivant). La liste des exceptions au droit de rétractation est donnée par l'article L.221-28 du Code de la consommation. * Le délai est de 14 jours pour un crédit à la consommation (prêt personnel ou crédit affecté). Il n'y a pas, en revanche, de délai de rétractation en matière de crédit immobilier, mais un délai de réflexion de 10 jours. Cette distinction illustre la nature du droit de rétractation. En effet, en matière de crédit à la consommation, il est possible d'accepter immédiatement l'offre pour ensuite revenir sur sa décision (droit de rétractation), alors qu'en matière de crédit immobilier, il n'est pas possible d'accepter immédiatement l'offre (délai de réflexion). * L'acquéreur d'un bien immobilier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception du compromis de vente. * Le délai de rétractation est de 1 mois en assurance-vie. (fr)
is dbo:wikiPageWikiLink of
is Wikipage redirect of
is Wikipage disambiguates of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 15 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software