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- Le fichier de Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), nommé au départ fichier de l'Application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs (ARIANE), est un fichier du ministère de l'Intérieur alimenté par les données saisies par les personnels de la gendarmerie et de la police nationale dûment habilités à cet effet. Le fichier TAJ est né de la fusion de deux fichiers, le STIC et le JUDEX. Le TAJ a été créé par l’article 11 de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 et codifié aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale. Les dispositions réglementaires faisant application de l'article 11 sont le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement des antécédents judiciaires. Ce dernier texte fut codifié aux articles R40-23 à R40-34 du code de procédure pénale. Les informations enregistrées proviennent des procédures rédigées avec le logiciel LRPGN pour la gendarmerie et le LRP-PN (anciennement Ardoise) pour la police. (fr)
- Le fichier de Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), nommé au départ fichier de l'Application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs (ARIANE), est un fichier du ministère de l'Intérieur alimenté par les données saisies par les personnels de la gendarmerie et de la police nationale dûment habilités à cet effet. Le fichier TAJ est né de la fusion de deux fichiers, le STIC et le JUDEX. Le TAJ a été créé par l’article 11 de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 et codifié aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale. Les dispositions réglementaires faisant application de l'article 11 sont le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement des antécédents judiciaires. Ce dernier texte fut codifié aux articles R40-23 à R40-34 du code de procédure pénale. Les informations enregistrées proviennent des procédures rédigées avec le logiciel LRPGN pour la gendarmerie et le LRP-PN (anciennement Ardoise) pour la police. (fr)
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- Le fichier de Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), nommé au départ fichier de l'Application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs (ARIANE), est un fichier du ministère de l'Intérieur alimenté par les données saisies par les personnels de la gendarmerie et de la police nationale dûment habilités à cet effet. Le fichier TAJ est né de la fusion de deux fichiers, le STIC et le JUDEX. Le TAJ a été créé par l’article 11 de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 et codifié aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale. Les dispositions réglementaires faisant application de l'article 11 sont le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement des antécédents judiciaires. Ce dernier texte fut codifié aux articles R40-23 à R40-34 du code de procédure pén (fr)
- Le fichier de Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), nommé au départ fichier de l'Application de rapprochement, d'identification et d'analyse pour les enquêteurs (ARIANE), est un fichier du ministère de l'Intérieur alimenté par les données saisies par les personnels de la gendarmerie et de la police nationale dûment habilités à cet effet. Le fichier TAJ est né de la fusion de deux fichiers, le STIC et le JUDEX. Le TAJ a été créé par l’article 11 de la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 et codifié aux articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale. Les dispositions réglementaires faisant application de l'article 11 sont le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement des antécédents judiciaires. Ce dernier texte fut codifié aux articles R40-23 à R40-34 du code de procédure pén (fr)
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- Traitement d'antécédents judiciaires (fr)
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