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- Le tax shelter est le nom sous lequel est connue une niche fiscale insérée dans le Code des impôts sur le revenu 1992 belge (article 194ter) en 2003 et qui est destinée à encourager l'investissement dans des œuvres audiovisuelles, cinématographiques et scéniques par les sociétés soumises à . Le principe de base du tax shelter est qu'une société qui entre dans les conditions définies par la loi se verra accorder une réduction de son bénéfice imposable en fonction des sommes investies dans une œuvre éligible. Le « tax shelter » a permis un développement sans précédent de l'activité cinématographique en Belgique. Il est parfois question d'étendre le système à d'autres secteurs, mais le système est aussi parfois critiqué pour ses effets pervers et ses dérapages, ce qui a amené à l'examen de possibles réformes. Fin 2014, le gouvernement a voté à l'unanimité une grande réforme de la loi augmentant radicalement la transparence et facilité de mise en place et de suivi pour les entreprises qui en bénéficient. La réforme, d'application depuis le 1er janvier 2015, a largement contribué à la croissance du marché et des levées de fonds. (fr)
- Le tax shelter est le nom sous lequel est connue une niche fiscale insérée dans le Code des impôts sur le revenu 1992 belge (article 194ter) en 2003 et qui est destinée à encourager l'investissement dans des œuvres audiovisuelles, cinématographiques et scéniques par les sociétés soumises à . Le principe de base du tax shelter est qu'une société qui entre dans les conditions définies par la loi se verra accorder une réduction de son bénéfice imposable en fonction des sommes investies dans une œuvre éligible. Le « tax shelter » a permis un développement sans précédent de l'activité cinématographique en Belgique. Il est parfois question d'étendre le système à d'autres secteurs, mais le système est aussi parfois critiqué pour ses effets pervers et ses dérapages, ce qui a amené à l'examen de possibles réformes. Fin 2014, le gouvernement a voté à l'unanimité une grande réforme de la loi augmentant radicalement la transparence et facilité de mise en place et de suivi pour les entreprises qui en bénéficient. La réforme, d'application depuis le 1er janvier 2015, a largement contribué à la croissance du marché et des levées de fonds. (fr)
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- Le tax shelter est le nom sous lequel est connue une niche fiscale insérée dans le Code des impôts sur le revenu 1992 belge (article 194ter) en 2003 et qui est destinée à encourager l'investissement dans des œuvres audiovisuelles, cinématographiques et scéniques par les sociétés soumises à . Le principe de base du tax shelter est qu'une société qui entre dans les conditions définies par la loi se verra accorder une réduction de son bénéfice imposable en fonction des sommes investies dans une œuvre éligible. (fr)
- Le tax shelter est le nom sous lequel est connue une niche fiscale insérée dans le Code des impôts sur le revenu 1992 belge (article 194ter) en 2003 et qui est destinée à encourager l'investissement dans des œuvres audiovisuelles, cinématographiques et scéniques par les sociétés soumises à . Le principe de base du tax shelter est qu'une société qui entre dans les conditions définies par la loi se verra accorder une réduction de son bénéfice imposable en fonction des sommes investies dans une œuvre éligible. (fr)
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- Tax shelter (en)
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