| dbo:abstract
|
- Le statut d'autonomie (en espagnol : Estatuto de Autonomía) est la norme institutionnelle de base des communautés autonomes espagnoles. Établi par la Constitution de 1978, le statut est fixé par une loi organique, qui requiert le vote favorable de la majorité absolue du Congrès des députés. Son élaboration requiert une procédure particulière. Il comprend au moins le nom du territoire, ses limites territoriales, la dénomination, l'organisation et les compétences des institutions autonomes. « Dans le respect des termes de la présente Constitution, les statuts seront la norme institutionnelle de base de chaque communauté autonome et l'État les reconnaîtra et les protégera comme partie intégrante de son ordre juridique. » — Article 147, Constitution de 1978 (fr)
- Le statut d'autonomie (en espagnol : Estatuto de Autonomía) est la norme institutionnelle de base des communautés autonomes espagnoles. Établi par la Constitution de 1978, le statut est fixé par une loi organique, qui requiert le vote favorable de la majorité absolue du Congrès des députés. Son élaboration requiert une procédure particulière. Il comprend au moins le nom du territoire, ses limites territoriales, la dénomination, l'organisation et les compétences des institutions autonomes. « Dans le respect des termes de la présente Constitution, les statuts seront la norme institutionnelle de base de chaque communauté autonome et l'État les reconnaîtra et les protégera comme partie intégrante de son ordre juridique. » — Article 147, Constitution de 1978 (fr)
|
| rdfs:comment
|
- Le statut d'autonomie (en espagnol : Estatuto de Autonomía) est la norme institutionnelle de base des communautés autonomes espagnoles. Établi par la Constitution de 1978, le statut est fixé par une loi organique, qui requiert le vote favorable de la majorité absolue du Congrès des députés. Son élaboration requiert une procédure particulière. Il comprend au moins le nom du territoire, ses limites territoriales, la dénomination, l'organisation et les compétences des institutions autonomes. — Article 147, Constitution de 1978 (fr)
- Le statut d'autonomie (en espagnol : Estatuto de Autonomía) est la norme institutionnelle de base des communautés autonomes espagnoles. Établi par la Constitution de 1978, le statut est fixé par une loi organique, qui requiert le vote favorable de la majorité absolue du Congrès des députés. Son élaboration requiert une procédure particulière. Il comprend au moins le nom du territoire, ses limites territoriales, la dénomination, l'organisation et les compétences des institutions autonomes. — Article 147, Constitution de 1978 (fr)
|
