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About: http://fr.dbpedia.org/resource/Commission_constitutionnelle_(Congrès_des_députés)

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La commission constitutionnelle (en espagnol : Comisión Constitucional) est une commission parlementaire du Congrès des députés. Elle est compétente pour analyser les propositions législatives et non-législatives, contrôler le pouvoir exécutif dans le domaine des affaires ayant un aspect constitutionnel et étudier les propositions de réforme des statuts des communautés autonomes.

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  • La commission constitutionnelle (en espagnol : Comisión Constitucional) est une commission parlementaire du Congrès des députés. Elle est compétente pour analyser les propositions législatives et non-législatives, contrôler le pouvoir exécutif dans le domaine des affaires ayant un aspect constitutionnel et étudier les propositions de réforme des statuts des communautés autonomes. (fr)
  • La commission constitutionnelle (en espagnol : Comisión Constitucional) est une commission parlementaire du Congrès des députés. Elle est compétente pour analyser les propositions législatives et non-législatives, contrôler le pouvoir exécutif dans le domaine des affaires ayant un aspect constitutionnel et étudier les propositions de réforme des statuts des communautés autonomes. (fr)
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  • Commission constitutionnelle (Congrès des députés) (fr)
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