La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux étapes. Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants : Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans.

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  • La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux étapes. Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants : * meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de quinze ans ; * meurtre en bande organisée d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions ; * assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions ; * crime terroriste. Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans. Elle est instaurée par la loi 94-89 du 1er février 1994 à l'initiative du ministre de la Justice de l’époque Pierre Méhaignerie, membre du gouvernement d'Édouard Balladur. Depuis sa création, seulement cinq personnes y sont condamnées, parmi lesquelles une voit sa peine réduite en appel. (fr)
  • La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux étapes. Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants : * meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de quinze ans ; * meurtre en bande organisée d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions ; * assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions ; * crime terroriste. Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans. Elle est instaurée par la loi 94-89 du 1er février 1994 à l'initiative du ministre de la Justice de l’époque Pierre Méhaignerie, membre du gouvernement d'Édouard Balladur. Depuis sa création, seulement cinq personnes y sont condamnées, parmi lesquelles une voit sa peine réduite en appel. (fr)
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  • La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux étapes. Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants : Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans. (fr)
  • La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux étapes. Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants : Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans. (fr)
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  • Perpétuité incompressible en France (fr)
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