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- Le pays est une catégorie administrative française d'aménagement à caractère géographique désignant un territoire présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi » afin d'exprimer « la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres » et de permettre l'étude et la réalisation de projets de développement. Ce statut a été créé en 1995 par la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua, du 4 février 1995, et renforcé par la LOADDT, dite Loi Voynet, du 25 juin 1999. Les pays ne sont ni des collectivités territoriales, ni des cantons, ni des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Produits d'une démarche volontaire et contractuelle des communes, ils couvrent une grande partie du territoire français. Malgré l'essor récent des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (en particulier des Communautés de communes), ils restent des acteurs centraux en matière de développement local en milieu rural. Les pays peuvent être représentés et gérés sous différentes formes juridiques : syndicat mixte de pays, association, groupement d'intérêt public, etc. Leur financement provient de la participation de leurs membres (Communautés de communes, communes) et de multiples contrats avec le département, la Région, l’État (ex : les conventions territoriales dans le cadre des contrats de projets État-région), l'Union européenne, l'ADEME, etc. (fr)
- Le pays est une catégorie administrative française d'aménagement à caractère géographique désignant un territoire présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi » afin d'exprimer « la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres » et de permettre l'étude et la réalisation de projets de développement. Ce statut a été créé en 1995 par la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua, du 4 février 1995, et renforcé par la LOADDT, dite Loi Voynet, du 25 juin 1999. Les pays ne sont ni des collectivités territoriales, ni des cantons, ni des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Produits d'une démarche volontaire et contractuelle des communes, ils couvrent une grande partie du territoire français. Malgré l'essor récent des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (en particulier des Communautés de communes), ils restent des acteurs centraux en matière de développement local en milieu rural. Les pays peuvent être représentés et gérés sous différentes formes juridiques : syndicat mixte de pays, association, groupement d'intérêt public, etc. Leur financement provient de la participation de leurs membres (Communautés de communes, communes) et de multiples contrats avec le département, la Région, l’État (ex : les conventions territoriales dans le cadre des contrats de projets État-région), l'Union européenne, l'ADEME, etc. (fr)
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- Le pays est une catégorie administrative française d'aménagement à caractère géographique désignant un territoire présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi » afin d'exprimer « la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres » et de permettre l'étude et la réalisation de projets de développement. Ce statut a été créé en 1995 par la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua, du 4 février 1995, et renforcé par la LOADDT, dite Loi Voynet, du 25 juin 1999. (fr)
- Le pays est une catégorie administrative française d'aménagement à caractère géographique désignant un territoire présentant une « cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi » afin d'exprimer « la communauté d'intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres » et de permettre l'étude et la réalisation de projets de développement. Ce statut a été créé en 1995 par la Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua, du 4 février 1995, et renforcé par la LOADDT, dite Loi Voynet, du 25 juin 1999. (fr)
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