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- En France, la loi du 3 décembre 1849 permet au ministère de l'Intérieur, en cas de trouble de l'ordre public, de prendre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français. Il ne s'agissait là que d'étrangers possédant un titre de séjour régulier, car celle d'étrangers sans titre de séjour est de plein droit. Aujourd'hui, il existe différentes mesures d'éloignement d'étrangers séjournant régulièrement ou irrégulièrement sur le territoire français, dans le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le code de procédure pénale. Ces mesures sont les suivantes :
* l'obligation de quitter le territoire français ;
* la reconduite à la frontière ;
* l'expulsion ;
* l'extradition ;
* l'éloignement d'office des ressortissants du Venezuela, du Brésil, du Suriname et du Guyana appartenant à l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane (art. L532-1 CESEDA) ;
* les mesures prévues, dans le cadre du droit européen, par le livre V, titre III, chapitre I du CESEDA. Dans le langage courant, on parle souvent d'expulsion pour désigner, outre l'expulsion proprement dite, les autres mesures d'éloignement. (fr)
- En France, la loi du 3 décembre 1849 permet au ministère de l'Intérieur, en cas de trouble de l'ordre public, de prendre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français. Il ne s'agissait là que d'étrangers possédant un titre de séjour régulier, car celle d'étrangers sans titre de séjour est de plein droit. Aujourd'hui, il existe différentes mesures d'éloignement d'étrangers séjournant régulièrement ou irrégulièrement sur le territoire français, dans le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le code de procédure pénale. Ces mesures sont les suivantes :
* l'obligation de quitter le territoire français ;
* la reconduite à la frontière ;
* l'expulsion ;
* l'extradition ;
* l'éloignement d'office des ressortissants du Venezuela, du Brésil, du Suriname et du Guyana appartenant à l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane (art. L532-1 CESEDA) ;
* les mesures prévues, dans le cadre du droit européen, par le livre V, titre III, chapitre I du CESEDA. Dans le langage courant, on parle souvent d'expulsion pour désigner, outre l'expulsion proprement dite, les autres mesures d'éloignement. (fr)
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- En France, la loi du 3 décembre 1849 permet au ministère de l'Intérieur, en cas de trouble de l'ordre public, de prendre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français. Il ne s'agissait là que d'étrangers possédant un titre de séjour régulier, car celle d'étrangers sans titre de séjour est de plein droit. Dans le langage courant, on parle souvent d'expulsion pour désigner, outre l'expulsion proprement dite, les autres mesures d'éloignement. (fr)
- En France, la loi du 3 décembre 1849 permet au ministère de l'Intérieur, en cas de trouble de l'ordre public, de prendre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français. Il ne s'agissait là que d'étrangers possédant un titre de séjour régulier, car celle d'étrangers sans titre de séjour est de plein droit. Dans le langage courant, on parle souvent d'expulsion pour désigner, outre l'expulsion proprement dite, les autres mesures d'éloignement. (fr)
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