En droit pénal français, un mandat est « un acte par lequel un magistrat (ordinairement un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention. Les différents mandats, définis par l’art. 122 C.pr.pén., ne peuvent viser qu’une personne déjà tenue pour auteur ou complice des faits ». Si la majorité des mandats sont dans les mains du juge d'instruction, le a été confié au juge des libertés et de la détention.

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  • En droit pénal français, un mandat est « un acte par lequel un magistrat (ordinairement un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention. Les différents mandats, définis par l’art. 122 C.pr.pén., ne peuvent viser qu’une personne déjà tenue pour auteur ou complice des faits ». Si la majorité des mandats sont dans les mains du juge d'instruction, le a été confié au juge des libertés et de la détention. (fr)
  • En droit pénal français, un mandat est « un acte par lequel un magistrat (ordinairement un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention. Les différents mandats, définis par l’art. 122 C.pr.pén., ne peuvent viser qu’une personne déjà tenue pour auteur ou complice des faits ». Si la majorité des mandats sont dans les mains du juge d'instruction, le a été confié au juge des libertés et de la détention. (fr)
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  • En droit pénal français, un mandat est « un acte par lequel un magistrat (ordinairement un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention. Les différents mandats, définis par l’art. 122 C.pr.pén., ne peuvent viser qu’une personne déjà tenue pour auteur ou complice des faits ». Si la majorité des mandats sont dans les mains du juge d'instruction, le a été confié au juge des libertés et de la détention. (fr)
  • En droit pénal français, un mandat est « un acte par lequel un magistrat (ordinairement un juge d’instruction) prescrit que telle personne lui soit amenée ou soit placée en détention. Les différents mandats, définis par l’art. 122 C.pr.pén., ne peuvent viser qu’une personne déjà tenue pour auteur ou complice des faits ». Si la majorité des mandats sont dans les mains du juge d'instruction, le a été confié au juge des libertés et de la détention. (fr)
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  • Mandat en droit pénal français (fr)
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