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- La loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » (bien que portant le nom de « loi », il s'agit en fait d'un acte de l'exécutif puisque le Parlement n'était plus en fonction depuis le 11 juillet 1940) permet l'internement immédiat des Juifs étrangers. C'est une loi d'exception conçue et mise en application par le régime de Vichy. Elle suit la proclamation du premier Statut des Juifs le 3 octobre. Numérotée 29, cette loi est publiée au Journal officiel de l'État français du 18 octobre 1940, page 5324. (fr)
- La loi du 4 octobre 1940 sur « les ressortissants étrangers de race juive » (bien que portant le nom de « loi », il s'agit en fait d'un acte de l'exécutif puisque le Parlement n'était plus en fonction depuis le 11 juillet 1940) permet l'internement immédiat des Juifs étrangers. C'est une loi d'exception conçue et mise en application par le régime de Vichy. Elle suit la proclamation du premier Statut des Juifs le 3 octobre. Numérotée 29, cette loi est publiée au Journal officiel de l'État français du 18 octobre 1940, page 5324. (fr)
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- Loi relative aux ressortissants étrangers de race juive (fr)
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- Acte de l’exécutif (fr)
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