La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ou LOPSI est une loi française, promulguée le 29 août 2002, relative à la sécurité intérieure. Elle permet de recourir d'une manière générale à des procédures d'un partenariat public-privé (au sens du droit européen) allégées (la mise en concurrence n'est pas obligatoire) sans nécessité d'une qualité d'urgence ou de complexité, à l'opposé d'un contrat de partenariat.

Property Value
dbo:abstract
  • La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ou LOPSI est une loi française, promulguée le 29 août 2002, relative à la sécurité intérieure. Elle permet de recourir d'une manière générale à des procédures d'un partenariat public-privé (au sens du droit européen) allégées (la mise en concurrence n'est pas obligatoire) sans nécessité d'une qualité d'urgence ou de complexité, à l'opposé d'un contrat de partenariat. (fr)
  • La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ou LOPSI est une loi française, promulguée le 29 août 2002, relative à la sécurité intérieure. Elle permet de recourir d'une manière générale à des procédures d'un partenariat public-privé (au sens du droit européen) allégées (la mise en concurrence n'est pas obligatoire) sans nécessité d'une qualité d'urgence ou de complexité, à l'opposé d'un contrat de partenariat. (fr)
dbo:country
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 126247 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 9585 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 174493297 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:base
  • JORF (fr)
  • JORF (fr)
prop-fr:date
  • août 2006 (fr)
  • août 2006 (fr)
prop-fr:numéro
  • INTX0200114L (fr)
  • INTX0200114L (fr)
prop-fr:texte
  • Texte de la première loi LOPSI (fr)
  • Texte de la première loi LOPSI (fr)
prop-fr:thème
  • droit (fr)
  • droit (fr)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ou LOPSI est une loi française, promulguée le 29 août 2002, relative à la sécurité intérieure. Elle permet de recourir d'une manière générale à des procédures d'un partenariat public-privé (au sens du droit européen) allégées (la mise en concurrence n'est pas obligatoire) sans nécessité d'une qualité d'urgence ou de complexité, à l'opposé d'un contrat de partenariat. (fr)
  • La loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ou LOPSI est une loi française, promulguée le 29 août 2002, relative à la sécurité intérieure. Elle permet de recourir d'une manière générale à des procédures d'un partenariat public-privé (au sens du droit européen) allégées (la mise en concurrence n'est pas obligatoire) sans nécessité d'une qualité d'urgence ou de complexité, à l'opposé d'un contrat de partenariat. (fr)
rdfs:label
  • Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (fr)
  • Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (fr)
rdfs:seeAlso
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is prop-fr:précédent of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of