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- La Loi antiterroriste de 2015 aussi connue comme le Projet de loi C-51 est une loi édictant une douzaine de lois du Canada, incluant le Code criminel du Canada afin de faciliter le partage d'informations entre les organismes et ministères du gouvernement canadien, criminaliser l'appui et la propagande terroriste et étendre le mandat du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Il s'agit de la première réforme exhaustive en son genre depuis la . Elle fut présentée par le Parti conservateur du Canada (PCC), qui était alors majoritaire en Chambre des communes , et appuyée par le Parti libéral du Canada (PLC). L'opposition officielle, le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique, et le Parti vert du Canada s'y opposent. (fr)
- La Loi antiterroriste de 2015 aussi connue comme le Projet de loi C-51 est une loi édictant une douzaine de lois du Canada, incluant le Code criminel du Canada afin de faciliter le partage d'informations entre les organismes et ministères du gouvernement canadien, criminaliser l'appui et la propagande terroriste et étendre le mandat du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Il s'agit de la première réforme exhaustive en son genre depuis la . Elle fut présentée par le Parti conservateur du Canada (PCC), qui était alors majoritaire en Chambre des communes , et appuyée par le Parti libéral du Canada (PLC). L'opposition officielle, le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique, et le Parti vert du Canada s'y opposent. (fr)
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- An Act to enact the Security of Canada Information Sharing Act and the Secure Air Travel Act, to amend the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the Immigration and Refugee Protection Act and to make related and consequential amendments to other Acts
- Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
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- Émilie Grenier (fr)
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- Loi antiterroriste de 2015 (fr)
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- Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (fr)
- Entre sécurité et droits humains : le Canada face aux dilemmes, éthiques et juridiques, dans la « lutte globale contre le terrorisme » analyse de la Loi antiterroriste canadienne (fr)
- Loi édictant la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (fr)
- Entre sécurité et droits humains : le Canada face aux dilemmes, éthiques et juridiques, dans la « lutte globale contre le terrorisme » analyse de la Loi antiterroriste canadienne (fr)
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- Loi fédérale du Canada (fr)
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- La Loi antiterroriste de 2015 aussi connue comme le Projet de loi C-51 est une loi édictant une douzaine de lois du Canada, incluant le Code criminel du Canada afin de faciliter le partage d'informations entre les organismes et ministères du gouvernement canadien, criminaliser l'appui et la propagande terroriste et étendre le mandat du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Il s'agit de la première réforme exhaustive en son genre depuis la . Elle fut présentée par le Parti conservateur du Canada (PCC), qui était alors majoritaire en Chambre des communes , et appuyée par le Parti libéral du Canada (PLC). L'opposition officielle, le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique, et le Parti vert du Canada s'y opposent. (fr)
- La Loi antiterroriste de 2015 aussi connue comme le Projet de loi C-51 est une loi édictant une douzaine de lois du Canada, incluant le Code criminel du Canada afin de faciliter le partage d'informations entre les organismes et ministères du gouvernement canadien, criminaliser l'appui et la propagande terroriste et étendre le mandat du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Il s'agit de la première réforme exhaustive en son genre depuis la . Elle fut présentée par le Parti conservateur du Canada (PCC), qui était alors majoritaire en Chambre des communes , et appuyée par le Parti libéral du Canada (PLC). L'opposition officielle, le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique, et le Parti vert du Canada s'y opposent. (fr)
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- Loi antiterroriste (C-51) (fr)
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