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- La Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement (« loi 115 ») est une loi modificatrice québécoise du gouvernement Charest qui modifie notamment la Charte de la langue française en réponse au jugement Nguyen c. Québec de la Cour suprême du Canada. La loi délègue au Conseil des ministres le soin de définir les modalités par lesquelles un enfant peut accéder à l'école anglaise subventionnée au Québec, le principal critère étant la fréquentation d'une école anglaise non subventionnée durant trois ans ou plus. Le projet de loi no 115 a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 18 octobre 2010 par la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre. Le gouvernement a utilisé la procédure du bâillon, qui permet de faire adopter le projet de loi en limitant les débats à l'Assemblée nationale du Québec. La loi a donc été adoptée dès le lendemain, le 19 octobre 2010. (fr)
- La Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement (« loi 115 ») est une loi modificatrice québécoise du gouvernement Charest qui modifie notamment la Charte de la langue française en réponse au jugement Nguyen c. Québec de la Cour suprême du Canada. La loi délègue au Conseil des ministres le soin de définir les modalités par lesquelles un enfant peut accéder à l'école anglaise subventionnée au Québec, le principal critère étant la fréquentation d'une école anglaise non subventionnée durant trois ans ou plus. Le projet de loi no 115 a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 18 octobre 2010 par la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre. Le gouvernement a utilisé la procédure du bâillon, qui permet de faire adopter le projet de loi en limitant les débats à l'Assemblée nationale du Québec. La loi a donc été adoptée dès le lendemain, le 19 octobre 2010. (fr)
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- L.Q., 2010, 23 (fr)
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- Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement (fr)
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- Loi publique du gouvernement (fr)
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- La Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement (« loi 115 ») est une loi modificatrice québécoise du gouvernement Charest qui modifie notamment la Charte de la langue française en réponse au jugement Nguyen c. Québec de la Cour suprême du Canada. La loi délègue au Conseil des ministres le soin de définir les modalités par lesquelles un enfant peut accéder à l'école anglaise subventionnée au Québec, le principal critère étant la fréquentation d'une école anglaise non subventionnée durant trois ans ou plus. (fr)
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- Loi 115 (fr)
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