Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport) est une décision de la Cour suprême du Canada relativement à la Charte de la langue française du Québec. La CSC entendait conjointement deux appels. Celui d'un regroupement de plusieurs demandes, représenté par Nguyen. Et celui de la demande de Brinda qui portait spécifiquement sur l'admissibilité des frères et sœurs lors de 85.1

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  • Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport) est une décision de la Cour suprême du Canada relativement à la Charte de la langue française du Québec. La CSC entendait conjointement deux appels. Celui d'un regroupement de plusieurs demandes, représenté par Nguyen. Et celui de la demande de Brinda qui portait spécifiquement sur l'admissibilité des frères et sœurs lors de 85.1 (fr)
  • Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport) est une décision de la Cour suprême du Canada relativement à la Charte de la langue française du Québec. La CSC entendait conjointement deux appels. Celui d'un regroupement de plusieurs demandes, représenté par Nguyen. Et celui de la demande de Brinda qui portait spécifiquement sur l'admissibilité des frères et sœurs lors de 85.1 (fr)
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  • Le Québec ne peut pas exclure automatiquement le passage à l'école anglaise non subventionnée pour évaluer si un élève est admissible à l'école anglaise subventionnée. Le gouvernement doit faire une analyse complète du parcours scolaire de l'enfant. (fr)
  • Le Québec doit aussi préserver l'unité familiale prévu à la Charte s'il confère des droits linguistiques supplémentaires. (fr)
  • Le Québec ne peut pas exclure automatiquement le passage à l'école anglaise non subventionnée pour évaluer si un élève est admissible à l'école anglaise subventionnée. Le gouvernement doit faire une analyse complète du parcours scolaire de l'enfant. (fr)
  • Le Québec doit aussi préserver l'unité familiale prévu à la Charte s'il confère des droits linguistiques supplémentaires. (fr)
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  • Nguyen c. Québec (fr)
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  • McLachlin, Binnie, Fish, Abella, Charron et Rothstein (fr)
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  • Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport) est une décision de la Cour suprême du Canada relativement à la Charte de la langue française du Québec. La CSC entendait conjointement deux appels. Celui d'un regroupement de plusieurs demandes, représenté par Nguyen. Et celui de la demande de Brinda qui portait spécifiquement sur l'admissibilité des frères et sœurs lors de 85.1 (fr)
  • Nguyen c. Québec (Éducation, Loisir et Sport) est une décision de la Cour suprême du Canada relativement à la Charte de la langue française du Québec. La CSC entendait conjointement deux appels. Celui d'un regroupement de plusieurs demandes, représenté par Nguyen. Et celui de la demande de Brinda qui portait spécifiquement sur l'admissibilité des frères et sœurs lors de 85.1 (fr)
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  • Nguyen c. Québec (fr)
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