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- En France, les commissions spécialisées de terminologie et de néologie ont pris la suite des commissions de terminologie et de néologie qui avaient pour mission depuis 1972, au sein de chaque ministère, de formuler des recommandations pour l'usage de termes relatifs à un secteur donné. L'organisation et les activités de ces commissions sont soumises au régime du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française. Les commissions spécialisées de terminologie et de néologie fixent des listes de termes de référence et proposent des équivalents en français de termes étrangers. Ces propositions sont publiées au Journal officiel sous forme d'arrêtés ministériels. Alors qu'elles ne constituent que de simples recommandations pour la population et les entreprises, leur usage est obligatoire dans les contrats passés par une personne publique, pour lesquels la loi du 4 août 1994 (loi Toubon) prévoit un usage obligatoire du français. (fr)
- En France, les commissions spécialisées de terminologie et de néologie ont pris la suite des commissions de terminologie et de néologie qui avaient pour mission depuis 1972, au sein de chaque ministère, de formuler des recommandations pour l'usage de termes relatifs à un secteur donné. L'organisation et les activités de ces commissions sont soumises au régime du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française. Les commissions spécialisées de terminologie et de néologie fixent des listes de termes de référence et proposent des équivalents en français de termes étrangers. Ces propositions sont publiées au Journal officiel sous forme d'arrêtés ministériels. Alors qu'elles ne constituent que de simples recommandations pour la population et les entreprises, leur usage est obligatoire dans les contrats passés par une personne publique, pour lesquels la loi du 4 août 1994 (loi Toubon) prévoit un usage obligatoire du français. (fr)
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- En France, les commissions spécialisées de terminologie et de néologie ont pris la suite des commissions de terminologie et de néologie qui avaient pour mission depuis 1972, au sein de chaque ministère, de formuler des recommandations pour l'usage de termes relatifs à un secteur donné. L'organisation et les activités de ces commissions sont soumises au régime du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française. (fr)
- En France, les commissions spécialisées de terminologie et de néologie ont pris la suite des commissions de terminologie et de néologie qui avaient pour mission depuis 1972, au sein de chaque ministère, de formuler des recommandations pour l'usage de termes relatifs à un secteur donné. L'organisation et les activités de ces commissions sont soumises au régime du décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française. (fr)
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- Groupe d'experts (fr)
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