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- En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de l'État. En droit français, il existe 4 catégories de personnes publiques :
* L'État
* Les collectivités territoriales
* Les établissements publics
* Les personnes publiques sui generis (comme les GIP)
* Portail du droit (fr)
- En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de l'État. En droit français, il existe 4 catégories de personnes publiques :
* L'État
* Les collectivités territoriales
* Les établissements publics
* Les personnes publiques sui generis (comme les GIP)
* Portail du droit (fr)
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- En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de l'État. En droit français, il existe 4 catégories de personnes publiques :
* L'État
* Les collectivités territoriales
* Les établissements publics
* Les personnes publiques sui generis (comme les GIP)
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- En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de l'État. En droit français, il existe 4 catégories de personnes publiques :
* L'État
* Les collectivités territoriales
* Les établissements publics
* Les personnes publiques sui generis (comme les GIP)
* Portail du droit (fr)
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