En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de l'État. En droit français, il existe 4 catégories de personnes publiques : * L'État * Les collectivités territoriales * Les établissements publics * Les personnes publiques sui generis (comme les GIP) * Portail du droit

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  • En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de l'État. En droit français, il existe 4 catégories de personnes publiques : * L'État * Les collectivités territoriales * Les établissements publics * Les personnes publiques sui generis (comme les GIP) * Portail du droit (fr)
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