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- En France, les fonds spéciaux sont aujourd’hui des crédits consacrés seulement au financement de diverses actions secrètes liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État. Leur contrôle se réalise dans des conditions très confidentielles car les missions de renseignement et d’opérations extérieures concernées ne peuvent pas être financées sur des crédits budgétaires classiques soumis aux règles de transparence. En 2019, ces crédits s'élèvent à 67,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ils seraient pour répondre au besoin du pouvoir exécutif de disposer rapidement et librement d’une ressource financière permettant de protéger l’État, quitte à commanditer des opérations illégales en territoire étranger. Leur origine tient par le concept de raison d’État. Historiquement, les fonds spéciaux existent depuis la Monarchie sous l’appellation de « fonds secrets ». Au XIXe siècle et au cours de la première moitié du XXe siècle, les fonds spéciaux sont votés dans les lois de finances initiales au profit des ministres de la Marine, des Affaires Étrangères, de la Guerre et des Colonies : certains débats parlementaires ont pu être très animés autour de la nécessité du vote de tels crédits. Ce n’est qu’à partir de 1946 que ces crédits confidentiels acquièrent un véritable statut institutionnel et stable. Les fonds spéciaux se trouvent entourés d’une réputation qui entretient un climat de suspicion à l’égard du pouvoir parce qu’une partie était réservée[réf. nécessaire], ou détournée[réf. nécessaire], à des fins de compléments de rémunération des ministres et de leurs collaborateurs (membres des cabinets ministériels) et à des fins de financement illégal des partis politiques français ou des campagnes électorales. Depuis une réforme intervenue en 2001[Laquelle ?], les fonds spéciaux sont réservés aux services de sécurité. (fr)
- En France, les fonds spéciaux sont aujourd’hui des crédits consacrés seulement au financement de diverses actions secrètes liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État. Leur contrôle se réalise dans des conditions très confidentielles car les missions de renseignement et d’opérations extérieures concernées ne peuvent pas être financées sur des crédits budgétaires classiques soumis aux règles de transparence. En 2019, ces crédits s'élèvent à 67,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ils seraient pour répondre au besoin du pouvoir exécutif de disposer rapidement et librement d’une ressource financière permettant de protéger l’État, quitte à commanditer des opérations illégales en territoire étranger. Leur origine tient par le concept de raison d’État. Historiquement, les fonds spéciaux existent depuis la Monarchie sous l’appellation de « fonds secrets ». Au XIXe siècle et au cours de la première moitié du XXe siècle, les fonds spéciaux sont votés dans les lois de finances initiales au profit des ministres de la Marine, des Affaires Étrangères, de la Guerre et des Colonies : certains débats parlementaires ont pu être très animés autour de la nécessité du vote de tels crédits. Ce n’est qu’à partir de 1946 que ces crédits confidentiels acquièrent un véritable statut institutionnel et stable. Les fonds spéciaux se trouvent entourés d’une réputation qui entretient un climat de suspicion à l’égard du pouvoir parce qu’une partie était réservée[réf. nécessaire], ou détournée[réf. nécessaire], à des fins de compléments de rémunération des ministres et de leurs collaborateurs (membres des cabinets ministériels) et à des fins de financement illégal des partis politiques français ou des campagnes électorales. Depuis une réforme intervenue en 2001[Laquelle ?], les fonds spéciaux sont réservés aux services de sécurité. (fr)
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- Dominique Chagnollaud (fr)
- François Logerot (fr)
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- octobre (fr)
- décembre (fr)
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- Dominique (fr)
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- David (fr)
- François (fr)
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- www.senat.fr (fr)
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| prop-fr:titre
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- Note à l’attention de Monsieur le Premier ministre relative au régime des fonds spéciaux (fr)
- Histoire des fonds secrets sous l’Ancien Régime (fr)
- Le statut des fonds spéciaux avant 2001 (fr)
- Les fonds spéciaux. Contribution à l'étude des marges du droit (fr)
- Note à l’attention de Monsieur le Premier ministre relative au régime des fonds spéciaux (fr)
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- Les fonds spéciaux. Contribution à l'étude des marges du droit (fr)
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- http://www.senat.fr/commission/renseignement/|titre=Délégation parlementaire au renseignement (fr)
- http://www2.assemblee-nationale.fr/14/les-delegations-comite-et-office-parlementaire/delegation-parlementaire-au-renseignement/commission-de-verification-des-fonds-speciaux/commission-de-verification-des-comptes-speciaux/(block)/24851|titre=Commission de vérification des comptes spéciaux (fr)
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- Sirey (fr)
- La documentation française (fr)
- Recueil Dalloz (fr)
- Revue française de finances publiques (fr)
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- En France, les fonds spéciaux sont aujourd’hui des crédits consacrés seulement au financement de diverses actions secrètes liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État. Leur contrôle se réalise dans des conditions très confidentielles car les missions de renseignement et d’opérations extérieures concernées ne peuvent pas être financées sur des crédits budgétaires classiques soumis aux règles de transparence. En 2019, ces crédits s'élèvent à 67,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. (fr)
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