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- La dégradation civique était, en droit pénal français, une peine criminelle, infamante, portant privation des droits civiques et politiques et de certains droits civils. Elle apparaît avec le code pénal de 1791 puis est maintenue par le code des délits et des peines de 1795 et le code pénal de 1810. Elle disparaît avec le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. (fr)
- La dégradation civique était, en droit pénal français, une peine criminelle, infamante, portant privation des droits civiques et politiques et de certains droits civils. Elle apparaît avec le code pénal de 1791 puis est maintenue par le code des délits et des peines de 1795 et le code pénal de 1810. Elle disparaît avec le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. (fr)
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- La dégradation civique était, en droit pénal français, une peine criminelle, infamante, portant privation des droits civiques et politiques et de certains droits civils. Elle apparaît avec le code pénal de 1791 puis est maintenue par le code des délits et des peines de 1795 et le code pénal de 1810. Elle disparaît avec le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. (fr)
- La dégradation civique était, en droit pénal français, une peine criminelle, infamante, portant privation des droits civiques et politiques et de certains droits civils. Elle apparaît avec le code pénal de 1791 puis est maintenue par le code des délits et des peines de 1795 et le code pénal de 1810. Elle disparaît avec le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994. (fr)
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- Dégradation civique (fr)
- Dégradation civique (fr)
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