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Les cours administratives d’appel (CAA) sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif. Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif afin d'alléger la charge du Conseil d'État. Cinq cours administratives d'appel sont créées le 1er janvier 1989 à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. D'autres se sont ajoutées depuis à Marseille, Douai, Versailles et Toulouse. Leurs décisions sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

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  • Les cours administratives d’appel (CAA) sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif. Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif afin d'alléger la charge du Conseil d'État. Cinq cours administratives d'appel sont créées le 1er janvier 1989 à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. D'autres se sont ajoutées depuis à Marseille, Douai, Versailles et Toulouse. Leurs décisions sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. (fr)
  • Les cours administratives d’appel (CAA) sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif. Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif afin d'alléger la charge du Conseil d'État. Cinq cours administratives d'appel sont créées le 1er janvier 1989 à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. D'autres se sont ajoutées depuis à Marseille, Douai, Versailles et Toulouse. Leurs décisions sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. (fr)
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  • Les cours administratives d’appel (CAA) sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif. Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif afin d'alléger la charge du Conseil d'État. Cinq cours administratives d'appel sont créées le 1er janvier 1989 à Paris, Lyon, Nancy, Nantes et Bordeaux. D'autres se sont ajoutées depuis à Marseille, Douai, Versailles et Toulouse. Leurs décisions sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. (fr)
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  • Cour administrative d'appel (fr)
  • Cort administrativa d'apellacion (oc)
  • Cour administrative d'appel (fr)
  • Cort administrativa d'apellacion (oc)
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