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- La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) était, en France, une autorité administrative indépendante créée par la loi no 2000-494 du 6 juin 2000, promulguée par le gouvernement Jospin. L'article 71-1 de la Constitution, institué par la révision constitutionnelle de juillet 2008, a programmé la disparition de la CNDS. Depuis mai 2011, ses missions sont désormais dévolues au Défenseur des droits. Toutefois un collège spécifique est créé au sein de la nouvelle autorité pour être chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité. Un adjoint du Défenseur des droits est désigné à cette fin qui en assure la vice-présidence. Pauline Caby occupe actuellement le poste d'adjointe au Collège Déontologie de la sécurité auprès Défenseur des Droits. (fr)
- La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) était, en France, une autorité administrative indépendante créée par la loi no 2000-494 du 6 juin 2000, promulguée par le gouvernement Jospin. L'article 71-1 de la Constitution, institué par la révision constitutionnelle de juillet 2008, a programmé la disparition de la CNDS. Depuis mai 2011, ses missions sont désormais dévolues au Défenseur des droits. Toutefois un collège spécifique est créé au sein de la nouvelle autorité pour être chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité. Un adjoint du Défenseur des droits est désigné à cette fin qui en assure la vice-présidence. Pauline Caby occupe actuellement le poste d'adjointe au Collège Déontologie de la sécurité auprès Défenseur des Droits. (fr)
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- article 71-1 de la Constitution, institué par la révision constitutionnelle de juillet 2008, a programmé à la disparition de la CNDS. Depuis mai 2011, ses missions sont désormais dévolues au Défenseur des droits. (fr)
- article 71-1 de la Constitution, institué par la révision constitutionnelle de juillet 2008, a programmé à la disparition de la CNDS. Depuis mai 2011, ses missions sont désormais dévolues au Défenseur des droits. (fr)
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- Commission nationale de déontologie de la sécurité (fr)
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- La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) était, en France, une autorité administrative indépendante créée par la loi no 2000-494 du 6 juin 2000, promulguée par le gouvernement Jospin. L'article 71-1 de la Constitution, institué par la révision constitutionnelle de juillet 2008, a programmé la disparition de la CNDS. Depuis mai 2011, ses missions sont désormais dévolues au Défenseur des droits. (fr)
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