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- En droit pénal canadien, l'agression sexuelle est une infraction criminelle qui consiste à commettre une voie de fait de nature sexuelle sans le consentement de la personne qui la subit. L'agression sexuelle est réprimée en vertu des articles articles 271 à 273.2 du Code criminel. Les dispositions du Code criminel sur la voie de fait (265 C.cr. à 268 C.cr.) et sur le consentement (150.1, 153.1 C.cr.) sont aussi pertinentes pour analyser l'agression sexuelle. En reprenant les distinctions entre les types de voie de fait, la loi pénale distingue entre agression sexuelle, agression sexuelle grave et agression sexuelle armée. L'arrêt R. c. Ewanchuk est l'arrêt de principe de la Cour suprême sur la règle de consentement en ce qui concerne l'agression sexuelle. Il n'existe plus de crimes de viol et d'attentat à la pudeur depuis que le législateur a modifié le Code criminel en 1983 afin de créer un régime juridique unifié de l'agression sexuelle. (fr)
- En droit pénal canadien, l'agression sexuelle est une infraction criminelle qui consiste à commettre une voie de fait de nature sexuelle sans le consentement de la personne qui la subit. L'agression sexuelle est réprimée en vertu des articles articles 271 à 273.2 du Code criminel. Les dispositions du Code criminel sur la voie de fait (265 C.cr. à 268 C.cr.) et sur le consentement (150.1, 153.1 C.cr.) sont aussi pertinentes pour analyser l'agression sexuelle. En reprenant les distinctions entre les types de voie de fait, la loi pénale distingue entre agression sexuelle, agression sexuelle grave et agression sexuelle armée. L'arrêt R. c. Ewanchuk est l'arrêt de principe de la Cour suprême sur la règle de consentement en ce qui concerne l'agression sexuelle. Il n'existe plus de crimes de viol et d'attentat à la pudeur depuis que le législateur a modifié le Code criminel en 1983 afin de créer un régime juridique unifié de l'agression sexuelle. (fr)
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| prop-fr:auteur
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- Jamie Cameron (fr)
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- mars 2003 (fr)
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- Ministère de la Justice Canada (fr)
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- La vie privée de la victime et le principe de la publicité des débats (fr)
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- En droit pénal canadien, l'agression sexuelle est une infraction criminelle qui consiste à commettre une voie de fait de nature sexuelle sans le consentement de la personne qui la subit. L'agression sexuelle est réprimée en vertu des articles articles 271 à 273.2 du Code criminel. Les dispositions du Code criminel sur la voie de fait (265 C.cr. à 268 C.cr.) et sur le consentement (150.1, 153.1 C.cr.) sont aussi pertinentes pour analyser l'agression sexuelle. (fr)
- En droit pénal canadien, l'agression sexuelle est une infraction criminelle qui consiste à commettre une voie de fait de nature sexuelle sans le consentement de la personne qui la subit. L'agression sexuelle est réprimée en vertu des articles articles 271 à 273.2 du Code criminel. Les dispositions du Code criminel sur la voie de fait (265 C.cr. à 268 C.cr.) et sur le consentement (150.1, 153.1 C.cr.) sont aussi pertinentes pour analyser l'agression sexuelle. (fr)
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- Agression sexuelle en droit canadien (fr)
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