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- Dans la procédure accusatoire du droit des États de common law, l'interrogatoire est le fait pour une partie d'interroger ses témoins, suivi du contre-interrogatoire des témoins par la partie adverse et éventuellement du ré-interrogatoire des témoins par la partie qui les a appelés. Le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada contiennent des dispositions qui réglementent l'interrogatoire à différentes étapes de la procédure pénale au Canada. (fr)
- Dans la procédure accusatoire du droit des États de common law, l'interrogatoire est le fait pour une partie d'interroger ses témoins, suivi du contre-interrogatoire des témoins par la partie adverse et éventuellement du ré-interrogatoire des témoins par la partie qui les a appelés. Le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada contiennent des dispositions qui réglementent l'interrogatoire à différentes étapes de la procédure pénale au Canada. (fr)
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- Dans la procédure accusatoire du droit des États de common law, l'interrogatoire est le fait pour une partie d'interroger ses témoins, suivi du contre-interrogatoire des témoins par la partie adverse et éventuellement du ré-interrogatoire des témoins par la partie qui les a appelés. Le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada contiennent des dispositions qui réglementent l'interrogatoire à différentes étapes de la procédure pénale au Canada. (fr)
- Dans la procédure accusatoire du droit des États de common law, l'interrogatoire est le fait pour une partie d'interroger ses témoins, suivi du contre-interrogatoire des témoins par la partie adverse et éventuellement du ré-interrogatoire des témoins par la partie qui les a appelés. Le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada contiennent des dispositions qui réglementent l'interrogatoire à différentes étapes de la procédure pénale au Canada. (fr)
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- Interrogatoire en droit pénal canadien (fr)
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