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- L'affectation est la mise à disposition des fidèles et des ministres du culte, pour la pratique de leur religion, des édifices cultuels et des meubles les garnissant en 1905. Ces dispositions, consécutives à la loi du 2 janvier 1907, sont propres à la France. Ces dispositions ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle, intégrée à l'Empire allemand à l'époque et qui a gardé, après son retour à la France, un régime concordataire, ainsi qu'en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (fr)
- L'affectation est la mise à disposition des fidèles et des ministres du culte, pour la pratique de leur religion, des édifices cultuels et des meubles les garnissant en 1905. Ces dispositions, consécutives à la loi du 2 janvier 1907, sont propres à la France. Ces dispositions ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle, intégrée à l'Empire allemand à l'époque et qui a gardé, après son retour à la France, un régime concordataire, ainsi qu'en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (fr)
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- L'affectation est la mise à disposition des fidèles et des ministres du culte, pour la pratique de leur religion, des édifices cultuels et des meubles les garnissant en 1905. Ces dispositions, consécutives à la loi du 2 janvier 1907, sont propres à la France. Ces dispositions ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle, intégrée à l'Empire allemand à l'époque et qui a gardé, après son retour à la France, un régime concordataire, ainsi qu'en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (fr)
- L'affectation est la mise à disposition des fidèles et des ministres du culte, pour la pratique de leur religion, des édifices cultuels et des meubles les garnissant en 1905. Ces dispositions, consécutives à la loi du 2 janvier 1907, sont propres à la France. Ces dispositions ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle, intégrée à l'Empire allemand à l'époque et qui a gardé, après son retour à la France, un régime concordataire, ainsi qu'en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. (fr)
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