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- La voie d'exception est un recours par lequel, au cours d'une procédure judiciaire, l'une des parties conteste la constitutionnalité, la conventionnalité, la légalité ou la validité d'une loi, d'un règlement ou d'un contrat dont elle souhaite écarter les conséquences juridiques à son égard. (fr)
- La voie d'exception est un recours par lequel, au cours d'une procédure judiciaire, l'une des parties conteste la constitutionnalité, la conventionnalité, la légalité ou la validité d'une loi, d'un règlement ou d'un contrat dont elle souhaite écarter les conséquences juridiques à son égard. (fr)
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- La voie d'exception est un recours par lequel, au cours d'une procédure judiciaire, l'une des parties conteste la constitutionnalité, la conventionnalité, la légalité ou la validité d'une loi, d'un règlement ou d'un contrat dont elle souhaite écarter les conséquences juridiques à son égard. (fr)
- La voie d'exception est un recours par lequel, au cours d'une procédure judiciaire, l'une des parties conteste la constitutionnalité, la conventionnalité, la légalité ou la validité d'une loi, d'un règlement ou d'un contrat dont elle souhaite écarter les conséquences juridiques à son égard. (fr)
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- Voie d'exception en droit français (fr)
- Voie d'exception en droit français (fr)
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