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- Au Canada, l'utilisation équitable d'œuvres protégées est présentée comme la première d'une série d'exceptions aux violations du droit d'auteur figurant aux articles 29 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur. Ces exceptions sont, en premier lieu, de portée générale. Des exceptions supplémentaires s'adressent par la suite à des acteurs et des situations très spécifiques. La version anglaise de la loi utilise le terme Fair Dealing. Cette partie de la Loi a été considérablement modifiée au terme du processus de réforme du droit d'auteur, enclenché au début des années 2000 et ayant connu son aboutissement en juin 2012, avec l'adoption de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur (L.C. 2012, ch. 20). (fr)
- Au Canada, l'utilisation équitable d'œuvres protégées est présentée comme la première d'une série d'exceptions aux violations du droit d'auteur figurant aux articles 29 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur. Ces exceptions sont, en premier lieu, de portée générale. Des exceptions supplémentaires s'adressent par la suite à des acteurs et des situations très spécifiques. La version anglaise de la loi utilise le terme Fair Dealing. Cette partie de la Loi a été considérablement modifiée au terme du processus de réforme du droit d'auteur, enclenché au début des années 2000 et ayant connu son aboutissement en juin 2012, avec l'adoption de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur (L.C. 2012, ch. 20). (fr)
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- Au Canada, l'utilisation équitable d'œuvres protégées est présentée comme la première d'une série d'exceptions aux violations du droit d'auteur figurant aux articles 29 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur. Ces exceptions sont, en premier lieu, de portée générale. Des exceptions supplémentaires s'adressent par la suite à des acteurs et des situations très spécifiques. La version anglaise de la loi utilise le terme Fair Dealing. (fr)
- Au Canada, l'utilisation équitable d'œuvres protégées est présentée comme la première d'une série d'exceptions aux violations du droit d'auteur figurant aux articles 29 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur. Ces exceptions sont, en premier lieu, de portée générale. Des exceptions supplémentaires s'adressent par la suite à des acteurs et des situations très spécifiques. La version anglaise de la loi utilise le terme Fair Dealing. (fr)
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- Utilisation équitable au Canada (fr)
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