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- L'utilisation équitable (qui regroupe le fair dealing et le fair use) est une notion présente dans la législation et la jurisprudence de nombreux pays de droit anglo-saxon. Par conséquent, en dehors de ces pays (en France, dans les pays francophones hors Canada...), ces deux notions n'existent pas dans les lois ! (Des dispositions éventuellement proches peuvent exister, comme le droit de courte citation.) Le fair dealing est une notion limitant le champ d'application du droit d'auteur en balisant certaines exceptions à celui-ci, afin de maintenir un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les intérêts des utilisateurs. L'origine de cette utilisation équitable est la common law, bien que les exceptions qui le composent soient maintenant statutaires. Le fair use est le pendant américain de l'utilisation équitable mais en tant que moyen de défense. Il est plus restrictif et moins flexible que le fair dealing. En effet, toute violation qui n'est pas expressément mentionnée dans la liste d'exceptions ne pourra se qualifier et pourra difficilement être invoquée devant les tribunaux. (fr)
- L'utilisation équitable (qui regroupe le fair dealing et le fair use) est une notion présente dans la législation et la jurisprudence de nombreux pays de droit anglo-saxon. Par conséquent, en dehors de ces pays (en France, dans les pays francophones hors Canada...), ces deux notions n'existent pas dans les lois ! (Des dispositions éventuellement proches peuvent exister, comme le droit de courte citation.) Le fair dealing est une notion limitant le champ d'application du droit d'auteur en balisant certaines exceptions à celui-ci, afin de maintenir un juste équilibre entre les droits des titulaires du droit d’auteur et les intérêts des utilisateurs. L'origine de cette utilisation équitable est la common law, bien que les exceptions qui le composent soient maintenant statutaires. Le fair use est le pendant américain de l'utilisation équitable mais en tant que moyen de défense. Il est plus restrictif et moins flexible que le fair dealing. En effet, toute violation qui n'est pas expressément mentionnée dans la liste d'exceptions ne pourra se qualifier et pourra difficilement être invoquée devant les tribunaux. (fr)
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- L'utilisation équitable (qui regroupe le fair dealing et le fair use) est une notion présente dans la législation et la jurisprudence de nombreux pays de droit anglo-saxon. Par conséquent, en dehors de ces pays (en France, dans les pays francophones hors Canada...), ces deux notions n'existent pas dans les lois ! (Des dispositions éventuellement proches peuvent exister, comme le droit de courte citation.) (fr)
- L'utilisation équitable (qui regroupe le fair dealing et le fair use) est une notion présente dans la législation et la jurisprudence de nombreux pays de droit anglo-saxon. Par conséquent, en dehors de ces pays (en France, dans les pays francophones hors Canada...), ces deux notions n'existent pas dans les lois ! (Des dispositions éventuellement proches peuvent exister, comme le droit de courte citation.) (fr)
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- Fair dealing (es)
- Fair dealing (it)
- Utilisation équitable (fr)
- Честное использование (ru)
- معاملة عادلة (ar)
- 公平處理 (zh)
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