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- Définir une surface habitable : Une surface habitable doit : faire partie du volume chauffé, avoir une hauteur sous plafond au moins égale à 1,80m, ne pas être enterré. L'article R 111-2 exclut d'emblée certains locaux comme: les garages, vérandas, celliers, séchoirs, combles non aménagés, etc. Que ces locaux soient chauffés ou non, uniquement si ils sont vendus à l'unité.(
Pour les articles homonymes, voir Surface. ) Cet article est une ébauche concernant le droit français. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. La surface habitable est, en France, définie par les 2e et 3e alinéas de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : Elle ne doit pas être confondue avec la surface hors œuvre brute (SHOB), la surface hors œuvre nette (SHON), ou la surface de plancher qui a remplacé les deux premières au 1er mars 2012. Le principe de cette surface est la notion "d'habitabilité" des locaux. En effet il est essentiel qu'un local réponde à quelques exigences pour être inclus dans la surface habitable comme : faire partie du volume chauffé, avoir une hauteur sous plafond au moins égale à 1,80m, ne pas être enterré, etc.L'article R 111-2 exclut d'emblée certains locaux comme: les garages, vérandas, celliers, séchoirs, combles non aménagés, etc. Que ces locaux soient chauffés ou non. (fr)
- Définir une surface habitable : Une surface habitable doit : faire partie du volume chauffé, avoir une hauteur sous plafond au moins égale à 1,80m, ne pas être enterré. L'article R 111-2 exclut d'emblée certains locaux comme: les garages, vérandas, celliers, séchoirs, combles non aménagés, etc. Que ces locaux soient chauffés ou non, uniquement si ils sont vendus à l'unité.(
Pour les articles homonymes, voir Surface. ) Cet article est une ébauche concernant le droit français. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. La surface habitable est, en France, définie par les 2e et 3e alinéas de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation : Elle ne doit pas être confondue avec la surface hors œuvre brute (SHOB), la surface hors œuvre nette (SHON), ou la surface de plancher qui a remplacé les deux premières au 1er mars 2012. Le principe de cette surface est la notion "d'habitabilité" des locaux. En effet il est essentiel qu'un local réponde à quelques exigences pour être inclus dans la surface habitable comme : faire partie du volume chauffé, avoir une hauteur sous plafond au moins égale à 1,80m, ne pas être enterré, etc.L'article R 111-2 exclut d'emblée certains locaux comme: les garages, vérandas, celliers, séchoirs, combles non aménagés, etc. Que ces locaux soient chauffés ou non. (fr)
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- Définir une surface habitable : Une surface habitable doit : faire partie du volume chauffé, avoir une hauteur sous plafond au moins égale à 1,80m, ne pas être enterré. L'article R 111-2 exclut d'emblée certains locaux comme: les garages, vérandas, celliers, séchoirs, combles non aménagés, etc. Que ces locaux soient chauffés ou non, uniquement si ils sont vendus à l'unité.(
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- Définir une surface habitable : Une surface habitable doit : faire partie du volume chauffé, avoir une hauteur sous plafond au moins égale à 1,80m, ne pas être enterré. L'article R 111-2 exclut d'emblée certains locaux comme: les garages, vérandas, celliers, séchoirs, combles non aménagés, etc. Que ces locaux soient chauffés ou non, uniquement si ils sont vendus à l'unité.(
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