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- La surface utile est définie en France par le code de la construction et de l'habitation, dans l'article R. 353-16. Elle est égale « à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par un arrêté du ministre chargé du logement ». (fr)
- La surface utile est définie en France par le code de la construction et de l'habitation, dans l'article R. 353-16. Elle est égale « à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par un arrêté du ministre chargé du logement ». (fr)
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- La surface utile est définie en France par le code de la construction et de l'habitation, dans l'article R. 353-16. Elle est égale « à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par un arrêté du ministre chargé du logement ». (fr)
- La surface utile est définie en France par le code de la construction et de l'habitation, dans l'article R. 353-16. Elle est égale « à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par un arrêté du ministre chargé du logement ». (fr)
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- Surface utile (fr)
- Surface utile (fr)
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