La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, est une loi française imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir. Elle ne s'applique pas non plus à la cave ou la place de parking.

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  • La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, est une loi française imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir. Elle ne s'applique pas non plus à la cave ou la place de parking. (fr)
  • La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, est une loi française imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir. Elle ne s'applique pas non plus à la cave ou la place de parking. (fr)
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  • Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (fr)
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