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- La soustraction fiscale est un principe du droit suisse. La soustraction fiscale est le fait de ne pas fournir une déclaration fiscale complète aux autorités fiscales, empêchant une taxation telle qu'elle devrait l'être. La soustraction fiscale ne constitue pas une infraction pénale en Suisse (mais une infraction de droit administratif - art. 56 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts). (fr)
- La soustraction fiscale est un principe du droit suisse. La soustraction fiscale est le fait de ne pas fournir une déclaration fiscale complète aux autorités fiscales, empêchant une taxation telle qu'elle devrait l'être. La soustraction fiscale ne constitue pas une infraction pénale en Suisse (mais une infraction de droit administratif - art. 56 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts). (fr)
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- La soustraction fiscale est un principe du droit suisse. La soustraction fiscale est le fait de ne pas fournir une déclaration fiscale complète aux autorités fiscales, empêchant une taxation telle qu'elle devrait l'être. La soustraction fiscale ne constitue pas une infraction pénale en Suisse (mais une infraction de droit administratif - art. 56 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts). (fr)
- La soustraction fiscale est un principe du droit suisse. La soustraction fiscale est le fait de ne pas fournir une déclaration fiscale complète aux autorités fiscales, empêchant une taxation telle qu'elle devrait l'être. La soustraction fiscale ne constitue pas une infraction pénale en Suisse (mais une infraction de droit administratif - art. 56 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts). (fr)
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- Soustraction fiscale (fr)
- Soustraction fiscale (fr)
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