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- Société des Acadiens c. Association of Parents est une décision historique de la Cour suprême du Canada sur les droits linguistiques de la minorité en vertu de l'article 19 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés. La majorité de la Cour a statué que dans les affaires civiles devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick, les parties ont le droit d'utiliser le français ou l'anglais dans toutes les observations et plaidoiries. Cependant, elles n'ont pas le droit de faire entendre l'affaire par un juge qui les comprend dans la langue qu'ils choisissent de parler. Il suffit qu'il y ait une traduction simultanée. En plus de la décision majoritaire, deux autres juges de la Cour ont statué que les parties avaient le droit d'être entendues et comprises par le juge dans la langue de leur choix, mais d'après les faits de la cause, cette norme était respectée. (fr)
- Société des Acadiens c. Association of Parents est une décision historique de la Cour suprême du Canada sur les droits linguistiques de la minorité en vertu de l'article 19 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés. La majorité de la Cour a statué que dans les affaires civiles devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick, les parties ont le droit d'utiliser le français ou l'anglais dans toutes les observations et plaidoiries. Cependant, elles n'ont pas le droit de faire entendre l'affaire par un juge qui les comprend dans la langue qu'ils choisissent de parler. Il suffit qu'il y ait une traduction simultanée. En plus de la décision majoritaire, deux autres juges de la Cour ont statué que les parties avaient le droit d'être entendues et comprises par le juge dans la langue de leur choix, mais d'après les faits de la cause, cette norme était respectée. (fr)
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- Société des Acadiens c. Association of Parents est une décision historique de la Cour suprême du Canada sur les droits linguistiques de la minorité en vertu de l'article 19 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés. La majorité de la Cour a statué que dans les affaires civiles devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick, les parties ont le droit d'utiliser le français ou l'anglais dans toutes les observations et plaidoiries. (fr)
- Société des Acadiens c. Association of Parents est une décision historique de la Cour suprême du Canada sur les droits linguistiques de la minorité en vertu de l'article 19 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés. La majorité de la Cour a statué que dans les affaires civiles devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick, les parties ont le droit d'utiliser le français ou l'anglais dans toutes les observations et plaidoiries. (fr)
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- Société des Acadiens c. Association of Parents (fr)
- Société des Acadiens v Association of Parents (en)
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