| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- Une société d'économie mixte locale ou SEML est une forme juridique d'une société régie par le droit privé. Les SEML sont des sociétés anonymes associant dans leur capital des collectivités locales (dont le plafond de participation est limité à 85 %) et d'autres actionnaires. Leurs principaux champs d'intervention sont les transports, l'aménagement, le logement, le tourisme, les réseaux et, pour 8 % d'entre elles, le développement économique. Elles sont régies par les articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. (fr)
- Une société d'économie mixte locale ou SEML est une forme juridique d'une société régie par le droit privé. Les SEML sont des sociétés anonymes associant dans leur capital des collectivités locales (dont le plafond de participation est limité à 85 %) et d'autres actionnaires. Leurs principaux champs d'intervention sont les transports, l'aménagement, le logement, le tourisme, les réseaux et, pour 8 % d'entre elles, le développement économique. Elles sont régies par les articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. (fr)
|
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 1005 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- Une société d'économie mixte locale ou SEML est une forme juridique d'une société régie par le droit privé. Les SEML sont des sociétés anonymes associant dans leur capital des collectivités locales (dont le plafond de participation est limité à 85 %) et d'autres actionnaires. Leurs principaux champs d'intervention sont les transports, l'aménagement, le logement, le tourisme, les réseaux et, pour 8 % d'entre elles, le développement économique. Elles sont régies par les articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. (fr)
- Une société d'économie mixte locale ou SEML est une forme juridique d'une société régie par le droit privé. Les SEML sont des sociétés anonymes associant dans leur capital des collectivités locales (dont le plafond de participation est limité à 85 %) et d'autres actionnaires. Leurs principaux champs d'intervention sont les transports, l'aménagement, le logement, le tourisme, les réseaux et, pour 8 % d'entre elles, le développement économique. Elles sont régies par les articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Société d'économie mixte locale (fr)
- Société d'économie mixte locale (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:legalForm
of | |
| is dbo:wikiPageRedirects
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is prop-fr:formeJuridique
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
