Les référendums sont fixés par la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. Les dispositions de cette loi s'appliquent aux référendums prévus aux articles 51 et 114 de la Constitution. Le référendum du 7 juin 2015 est fixé par la loi du 27 février 2015 portant organisation d’un référendum national sur différentes questions en relation avec l'élaboration d’une nouvelle Constitution. Le référendum revêt un caractère consultatif dans le contexte de l'élaboration d’une nouvelle Constitution. Il en est de même pour les référendums locaux organisés par les communes.

Property Value
dbo:abstract
  • Les référendums sont fixés par la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. Les dispositions de cette loi s'appliquent aux référendums prévus aux articles 51 et 114 de la Constitution. Le référendum du 7 juin 2015 est fixé par la loi du 27 février 2015 portant organisation d’un référendum national sur différentes questions en relation avec l'élaboration d’une nouvelle Constitution. Le référendum revêt un caractère consultatif dans le contexte de l'élaboration d’une nouvelle Constitution. Il en est de même pour les référendums locaux organisés par les communes. (fr)
  • Les référendums sont fixés par la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. Les dispositions de cette loi s'appliquent aux référendums prévus aux articles 51 et 114 de la Constitution. Le référendum du 7 juin 2015 est fixé par la loi du 27 février 2015 portant organisation d’un référendum national sur différentes questions en relation avec l'élaboration d’une nouvelle Constitution. Le référendum revêt un caractère consultatif dans le contexte de l'élaboration d’une nouvelle Constitution. Il en est de même pour les référendums locaux organisés par les communes. (fr)
dbo:country
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 11653791 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 10398 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 177366760 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:année
  • 2006 (xsd:integer)
prop-fr:consultéLe
  • 2018-04-21 (xsd:date)
  • 2018-04-22 (xsd:date)
  • 2019-06-03 (xsd:date)
prop-fr:date
  • 2017-04-19 (xsd:date)
prop-fr:isbn
  • 2 (xsd:integer)
  • 9782919908035 (xsd:decimal)
prop-fr:langue
  • fr (fr)
  • fr (fr)
prop-fr:lieu
  • Luxembourg (fr)
  • Luxembourg (fr)
prop-fr:lireEnLigne
prop-fr:nom
prop-fr:oclc
  • 643169947 (xsd:integer)
prop-fr:pagesTotales
  • 112 (xsd:integer)
prop-fr:site
  • Paperjam News (fr)
  • Paperjam News (fr)
prop-fr:sousTitre
  • essai (fr)
  • essai (fr)
prop-fr:titre
  • Site officiel des élections // Grand-Duché de Luxembourg (fr)
  • Le référendum constitutionnel en 2019? (fr)
  • Les quatre référendums du Grand-Duché de Luxembourg (fr)
  • Site officiel des élections // Grand-Duché de Luxembourg (fr)
  • Le référendum constitutionnel en 2019? (fr)
  • Les quatre référendums du Grand-Duché de Luxembourg (fr)
prop-fr:url
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prop-fr:éditeur
  • Éditions de la Petite Amérique (fr)
  • Éditions de la Petite Amérique (fr)
dct:subject
rdfs:comment
  • Les référendums sont fixés par la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. Les dispositions de cette loi s'appliquent aux référendums prévus aux articles 51 et 114 de la Constitution. Le référendum du 7 juin 2015 est fixé par la loi du 27 février 2015 portant organisation d’un référendum national sur différentes questions en relation avec l'élaboration d’une nouvelle Constitution. Le référendum revêt un caractère consultatif dans le contexte de l'élaboration d’une nouvelle Constitution. Il en est de même pour les référendums locaux organisés par les communes. (fr)
  • Les référendums sont fixés par la loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. Les dispositions de cette loi s'appliquent aux référendums prévus aux articles 51 et 114 de la Constitution. Le référendum du 7 juin 2015 est fixé par la loi du 27 février 2015 portant organisation d’un référendum national sur différentes questions en relation avec l'élaboration d’une nouvelle Constitution. Le référendum revêt un caractère consultatif dans le contexte de l'élaboration d’une nouvelle Constitution. Il en est de même pour les référendums locaux organisés par les communes. (fr)
rdfs:label
  • Référendum au Luxembourg (fr)
  • Référendum au Luxembourg (fr)
rdfs:seeAlso
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageWikiLink of
is prop-fr:type of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of