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- Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public. En ce sens, elle s'oppose à une règle supplétive, à laquelle des parties peuvent déroger par convention. Au niveau du droit international les règles impératives sont nommées jus cogens. (fr)
- Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public. En ce sens, elle s'oppose à une règle supplétive, à laquelle des parties peuvent déroger par convention. Au niveau du droit international les règles impératives sont nommées jus cogens. (fr)
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- Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public. En ce sens, elle s'oppose à une règle supplétive, à laquelle des parties peuvent déroger par convention. Au niveau du droit international les règles impératives sont nommées jus cogens. (fr)
- Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public. En ce sens, elle s'oppose à une règle supplétive, à laquelle des parties peuvent déroger par convention. Au niveau du droit international les règles impératives sont nommées jus cogens. (fr)
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- Dwingend recht (nl)
- Norma imperatywna (pl)
- Règle impérative (fr)
- Tvingande lagstiftning (sv)
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