Création de Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général) est une décision de la Cour suprême du Canada en 1993 établissant que l'interdiction criminelle de l'aide au suicide ne constitue pas une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision fait suite à une contestation à l'effet contraire de la part d'une femme en phase terminale, (en). Dans une décision à la majorité de 5 contre 4, la cour a maintenu la disposition du Code criminel.

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  • Création de Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général) est une décision de la Cour suprême du Canada en 1993 établissant que l'interdiction criminelle de l'aide au suicide ne constitue pas une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision fait suite à une contestation à l'effet contraire de la part d'une femme en phase terminale, (en). Dans une décision à la majorité de 5 contre 4, la cour a maintenu la disposition du Code criminel. (fr)
  • Création de Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général) est une décision de la Cour suprême du Canada en 1993 établissant que l'interdiction criminelle de l'aide au suicide ne constitue pas une violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision fait suite à une contestation à l'effet contraire de la part d'une femme en phase terminale, (en). Dans une décision à la majorité de 5 contre 4, la cour a maintenu la disposition du Code criminel. (fr)
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  • Lamer CJ (fr)
  • McLachlin J (fr)
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  • McLachlin J (fr)
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  • Cory J (fr)
  • L'Heureux-Dubé J (fr)
  • Cory J (fr)
  • L'Heureux-Dubé J (fr)
prop-fr:décision
  • L'interdiction criminelle du suicide assisté ne viole pas la Charte canadienne des droits et libertés. (fr)
  • L'interdiction criminelle du suicide assisté ne viole pas la Charte canadienne des droits et libertés. (fr)
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  • Sue Rodriguez (fr)
  • Sue Rodriguez (fr)
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  • en (fr)
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  • Sopinka J (fr)
  • Sopinka J (fr)
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  • Forest, Gonthier, Iacobucci et Major JJ (fr)
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prop-fr:nom
  • Rodriguez c. Colombie-Britannique (fr)
  • Rodriguez c. Colombie-Britannique (fr)
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  • Rodriguez c. Colombie-Britannique , [1993] 3 RCS 519 (fr)
  • Rodriguez c. Colombie-Britannique , [1993] 3 RCS 519 (fr)
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  • Sue Rodriguez c. le procureur général du Canada et le procureur général de la Colombie-Britannique (fr)
  • Sue Rodriguez c. le procureur général du Canada et le procureur général de la Colombie-Britannique (fr)
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  • texte intégral sur www.canlii.org (fr)
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  • Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général) (fr)
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