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- L'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège l'individu contre les châtiments cruels et inusités au Canada. Cet article a engendré une certaine jurisprudence, incluant l'affaire essentielle R. c. Smith (1987), lors de laquelle l'article fut partiellement défini, et R. c. Latimer (2001), une affaire célèbre où le fermier saskatchewanais Robert Latimer a tué sa fille handicapée et a protesté contre sa longue sentence en affirmant qu'elle était cruelle et inusitée. (fr)
- L'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège l'individu contre les châtiments cruels et inusités au Canada. Cet article a engendré une certaine jurisprudence, incluant l'affaire essentielle R. c. Smith (1987), lors de laquelle l'article fut partiellement défini, et R. c. Latimer (2001), une affaire célèbre où le fermier saskatchewanais Robert Latimer a tué sa fille handicapée et a protesté contre sa longue sentence en affirmant qu'elle était cruelle et inusitée. (fr)
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- L'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège l'individu contre les châtiments cruels et inusités au Canada. Cet article a engendré une certaine jurisprudence, incluant l'affaire essentielle R. c. Smith (1987), lors de laquelle l'article fut partiellement défini, et R. c. Latimer (2001), une affaire célèbre où le fermier saskatchewanais Robert Latimer a tué sa fille handicapée et a protesté contre sa longue sentence en affirmant qu'elle était cruelle et inusitée. (fr)
- L'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège l'individu contre les châtiments cruels et inusités au Canada. Cet article a engendré une certaine jurisprudence, incluant l'affaire essentielle R. c. Smith (1987), lors de laquelle l'article fut partiellement défini, et R. c. Latimer (2001), une affaire célèbre où le fermier saskatchewanais Robert Latimer a tué sa fille handicapée et a protesté contre sa longue sentence en affirmant qu'elle était cruelle et inusitée. (fr)
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- Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (fr)
- Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (fr)
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