Il y a prête-nom quand une personne promet d'agir pour le compte d'une autre en faisant croire aux cocontractants qu'elle agit pour elle-même.

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  • Il y a prête-nom quand une personne promet d'agir pour le compte d'une autre en faisant croire aux cocontractants qu'elle agit pour elle-même. (fr)
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  • Prête-nom (fr)
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