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- Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation est un texte constitutionnel français, présenté en Conseil des ministres le 23 décembre 2015. Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République lors du Congrès du Parlement français le 16 novembre 2015, deux jours après les attentats à Paris et Saint-Denis. Il comprend deux articles relatifs, d’une part, à l’état d’urgence et, d’autre part, à la déchéance de nationalité de bi-nationaux nés français qui ont été condamnés pour des crimes très graves. Le texte n’a pas été adopté. (fr)
- Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation est un texte constitutionnel français, présenté en Conseil des ministres le 23 décembre 2015. Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République lors du Congrès du Parlement français le 16 novembre 2015, deux jours après les attentats à Paris et Saint-Denis. Il comprend deux articles relatifs, d’une part, à l’état d’urgence et, d’autre part, à la déchéance de nationalité de bi-nationaux nés français qui ont été condamnés pour des crimes très graves. Le texte n’a pas été adopté. (fr)
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- Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation est un texte constitutionnel français, présenté en Conseil des ministres le 23 décembre 2015. Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République lors du Congrès du Parlement français le 16 novembre 2015, deux jours après les attentats à Paris et Saint-Denis. Il comprend deux articles relatifs, d’une part, à l’état d’urgence et, d’autre part, à la déchéance de nationalité de bi-nationaux nés français qui ont été condamnés pour des crimes très graves. Le texte n’a pas été adopté. (fr)
- Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation est un texte constitutionnel français, présenté en Conseil des ministres le 23 décembre 2015. Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République lors du Congrès du Parlement français le 16 novembre 2015, deux jours après les attentats à Paris et Saint-Denis. Il comprend deux articles relatifs, d’une part, à l’état d’urgence et, d’autre part, à la déchéance de nationalité de bi-nationaux nés français qui ont été condamnés pour des crimes très graves. Le texte n’a pas été adopté. (fr)
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- Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (fr)
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