| dbo:abstract
|
- La période de sûreté est, en droit pénal français, une durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle). Cette période de sûreté peut aller jusqu'à deux tiers de la durée de la peine pour une peine à temps, jusqu'à 22 ans dans le cas d’une peine criminelle à perpétuité, peut être porté à 30 ans par décision spéciale de la cour d'assises pour certains crimes, et peut être illimitée dans le cas des quatre crimes passibles de la perpétuité incompressible. Les différents détails sont fixés par les articles 720-2 à 720-5 du Code de procédure pénale, avec des cas particuliers (comme l'assassinat de mineur de 15 ans précédé d'un viol) couverts notamment dans les articles 221-3, 221-4 ou 421-7. Les réductions de peine accordées pendant la période de sûreté ne sont imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée. La période de sûreté n’est pas applicable aux mineurs. La période de sûreté a été introduite par la loi du 22 novembre 1978 par le gouvernement Raymond Barre, le ministre de la justice étant Alain Peyrefitte. La réforme du code pénal de 1994 a augmenté le nombre d’infractions pouvant être assorties d’une période de sûreté et a instauré la période de sûreté incompressible dite « perpétuité réelle ». Cette mesure est le sujet de nombreuses controverses. Des auteurs de doctrine y voient une forte limite à l’appréciation des juges d’application des peines ou encore un allongement abusif de la réclusion criminelle. Elle ne participerait également pas à favoriser la réinsertion du détenu qui n'a aucune raison de faire des efforts. (fr)
- La période de sûreté est, en droit pénal français, une durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle). Cette période de sûreté peut aller jusqu'à deux tiers de la durée de la peine pour une peine à temps, jusqu'à 22 ans dans le cas d’une peine criminelle à perpétuité, peut être porté à 30 ans par décision spéciale de la cour d'assises pour certains crimes, et peut être illimitée dans le cas des quatre crimes passibles de la perpétuité incompressible. Les différents détails sont fixés par les articles 720-2 à 720-5 du Code de procédure pénale, avec des cas particuliers (comme l'assassinat de mineur de 15 ans précédé d'un viol) couverts notamment dans les articles 221-3, 221-4 ou 421-7. Les réductions de peine accordées pendant la période de sûreté ne sont imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée. La période de sûreté n’est pas applicable aux mineurs. La période de sûreté a été introduite par la loi du 22 novembre 1978 par le gouvernement Raymond Barre, le ministre de la justice étant Alain Peyrefitte. La réforme du code pénal de 1994 a augmenté le nombre d’infractions pouvant être assorties d’une période de sûreté et a instauré la période de sûreté incompressible dite « perpétuité réelle ». Cette mesure est le sujet de nombreuses controverses. Des auteurs de doctrine y voient une forte limite à l’appréciation des juges d’application des peines ou encore un allongement abusif de la réclusion criminelle. Elle ne participerait également pas à favoriser la réinsertion du détenu qui n'a aucune raison de faire des efforts. (fr)
|
| rdfs:comment
|
- La période de sûreté est, en droit pénal français, une durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle). Cette période de sûreté peut aller jusqu'à deux tiers de la durée de la peine pour une peine à temps, jusqu'à 22 ans dans le cas d’une peine criminelle à perpétuité, peut être porté à 30 ans par décision spéciale de la cour d'assises pour certains crimes, et peut être illimitée dans le cas des quatre crimes passibles de la perpétuité incompressible. (fr)
- La période de sûreté est, en droit pénal français, une durée associée à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle). Cette période de sûreté peut aller jusqu'à deux tiers de la durée de la peine pour une peine à temps, jusqu'à 22 ans dans le cas d’une peine criminelle à perpétuité, peut être porté à 30 ans par décision spéciale de la cour d'assises pour certains crimes, et peut être illimitée dans le cas des quatre crimes passibles de la perpétuité incompressible. (fr)
|
